Obligations RSE pour les entreprises : pas avant 2013

Enfin ! Attendu depuis un ans, le décret d’application de la loi Grenelle 2 concernant les nouvelles obligations d’informations sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises vient d'être adopté par l'Assemblée. 

On se souvient que l’article 12 de la loi, modifiant l’article L225-102-1 du code de commerce issu dela loi Grenelle 2,  introduit trois modifications majeures à la loi de Grenelle 2. 

D'abord, selon que la société est cotée ou non, ses obligations d'informations seront différentes. Ensuite, les filiales ou les sociétés contrôlées au-delà d’un certain seuil n’auront pas à publier ces informations si la société consolidante les publie déjà.
Les sociétés cotées devront fournir les nouvelles informations pour les exercices à compter du 31 décembre 2011, soit dès cette année. Pour les autres sociétés, la loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2017.

Il s'agit donc d'un retrait sur le Grenelle 2.