L'article 116 de la loi NRE bientôt étendu

Les exigences du développement durable s'imposent de plus en plus aux entreprises. Le Sénat étudie actuellement l'extension de l'article 116 de la loi NRE aux entreprises de plus de 500 salariés et dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d'euros.
Votée en 2002, la loi sur la nouvelle réglementation économique ou NRE comporte un 116ème article qui liste les obligations des entreprises cotées en Bourse en matière de développement durable. Elles doivent publier un rapport spécifique sur la façon dont elles appliquent les principes de responsabilité sociale et environnementale, dits RSE.
Les informations demandées se classent en trois grandes parties. La première porte sur les mandataires sociaux : rémunérations et avantages en nature ainsi que la liste des mandats et fonctions exercés par ailleurs. La seconde partie concerne les conséquences sociales de son activité : effectif total, utilisation de l'itérim, parité, formation et oeuvres sociales. Enfin, les aspects environnementaux englobent l'impact territorial des activités en terme d'emploi et de développement régional, la consommation en eau, matières premières et énergie, les atteintes à l'équilibre biologique, les démarches d'évaluation et de certification environnementales...
Le hic est que 1 entreprise sur 5 satisfont à ces obligations légales, selon le Forum pour l'investissement social responsable.
Malgré ce succès plus que mitigé, les sénateurs veulent donc élargir l'application de l'article 116. Son dispositif serait même imposable aux entreprises non soumises au Code du commerce, mutuelles, coopératives et compagnies financières. Quant aux gérants de Sicav et de FCP, ils seront obligés d'indiquer s'ils prennent en compte la préoccupation de développement durable dans leurs choix d'investissement.