Bilan carbone : un décret équilibré pour l’article 75 de Grenelle

Le bilan carbone est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et, pour l’Outre-mer, de plus de 250 salariés. Elles devront établir chaque année un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la même obligation s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

C’est mercredi 12 juillet qu’a en effet été publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829, le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010.

LES MODALITÉS

Le bilan donne l’état des lieux sur deux types d’émissions, directes ou indirectes. Il devra être transmis au préfet du siège de la société ou de la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2012.
Par émissions directes, on comprend les émissions produites par des sources, fixes et mobiles, nécessaires à l’activité : biomasse, carburants, combustibles de chauffage, fuites de fluide, procédés industriels…

Les émissions indirectes proviennent de la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Par ailleurs, le bilan s’accompagne de deux types de documents. Le premier concerne le plan d’action de réduction d’émissions de GES pour les 3 ans à venir, le second chiffre le volume global de réduction escompté. Ensuite, les entreprises devront, tous les 3 ans, réactualiser ces documents et les rendre publics pour une période minimale de 1 mois.

L’ANALYSE

L’article 75 donne, enfin, un cadre normatif aux entreprises et, aussi, aux analystes financiers. Ces derniers pourront ainsi comparer les actions menées d’une entreprise à l’autre. Rappelons que, en 2010, 95 % des données extra financières n’étaient pas auditées ni certifiées par des cabinets indépendants.

Les pouvoirs publics ont finalement résisté au lobbying des entreprises qui demandaient que le bilan ne soit exigé que des entités de plus de 5 000 salariés. Tant mieux, les bilans carbone sont un outil de baisse des charges d’exploitation autant valables pour les PME que pour les multinationales.

Les pouvoirs publics ont aussi résisté à « la société civile » qui prônait un bilan annuel. Tant mieux, le choix d’une cadence triennale colle mieux à l’horizon des projets d’investissement des institutions, publiques ou privées.

La portée du bilan a été restreinte : outre des émissions directes ou indirectes liées à son activité, une entreprise ou une collectivité est également « responsable » des émissions associées à l’utilisation de produits ou de services ainsi que de celles provoquées par les déplacements de ses salariés ou de ses clients par exemple.  Ce type de rejets peut représenter jusqu’à 80 % du total. Cependant, les outils de mesure manquent pour les chiffrer. Surtout, un tel contrôle entraînerait une atteinte à la liberté privée. Un exemple : de quel droit une entreprise forcerait-elle un salarié à habiter près de son lieu de travail au prétexte d’une limitation de ces émissions de GES ?

 

Grenelle 2 : un verre à moitié plein ou moitié vide ?

Pour le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la cause est entendue : « le Grenelle Environnement est entré dans sa phase active avec la promulgation des lois Grenelle 1 puis Grenelle 2 ».

Voire… Un an après sa promulgation, le 12 juillet 2010, les 199 décrets d’application des 257 articles de la loi Grenelle 2 sont loin d’être tous publiés.
Rappelons que ces décrets permettent l’application de mesures nouvelles dans les 6 domaines suivants : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; gouvernance.

« 20,1 % des décrets ont été publiés, 22,75 % sont devant le Conseil d’État et 31,75 % font l’objet d’un arbitrage interministériel. Si l’on additionne les décrets déjà publiés, ceux examinés par le Conseil d’État et ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines, le total atteint 51 % », a énuméré le rapporteur Bertrand Pancher, en charge du suivi de la loi, devant la commission des affaires économiques le 29 juin 2011 (Lire le compte-rendu de la séance du 29 juin 2011 à l’Assemblée nationale). Il ajoutait : « 189 décrets devraient être publiés pendant cette législature, le Gouvernement ayant pris pour échéance la fin de cette année ».

Avant de regretter : « Si la publication des décrets va à un bon rythme, on peut constater un manque d’organisation quant au suivi de la loi. De nombreux rapports prévus par les lois Grenelle I et Grenelle II n’ont toujours pas été présentés au Parlement, presque deux ans après la publication de la première. Ainsi, l’article 26 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit la présentation d’un inventaire des dispositions fiscales défavorables à la biodiversité et des propositions pour procéder à un basculement vers une fiscalité mieux adaptée. Quand le Gouvernement s’engage, au cours de débats sur des problèmes compliqués, à publier des rapports, il doit tenir parole. »

De ces échanges parlementaires, on regrettera l'étendue du temps apporté aux questions agricoles ou maritimes ainsi que le silence sur les futures obligations en matière de RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés, tous secteurs confondus...