Bilan carbone : un décret équilibré pour l’article 75 de Grenelle

Le bilan carbone est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et, pour l’Outre-mer, de plus de 250 salariés. Elles devront établir chaque année un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la même obligation s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

C’est mercredi 12 juillet qu’a en effet été publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829, le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010.

LES MODALITÉS

Le bilan donne l’état des lieux sur deux types d’émissions, directes ou indirectes. Il devra être transmis au préfet du siège de la société ou de la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2012.
Par émissions directes, on comprend les émissions produites par des sources, fixes et mobiles, nécessaires à l’activité : biomasse, carburants, combustibles de chauffage, fuites de fluide, procédés industriels…

Les émissions indirectes proviennent de la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Par ailleurs, le bilan s’accompagne de deux types de documents. Le premier concerne le plan d’action de réduction d’émissions de GES pour les 3 ans à venir, le second chiffre le volume global de réduction escompté. Ensuite, les entreprises devront, tous les 3 ans, réactualiser ces documents et les rendre publics pour une période minimale de 1 mois.

L’ANALYSE

L’article 75 donne, enfin, un cadre normatif aux entreprises et, aussi, aux analystes financiers. Ces derniers pourront ainsi comparer les actions menées d’une entreprise à l’autre. Rappelons que, en 2010, 95 % des données extra financières n’étaient pas auditées ni certifiées par des cabinets indépendants.

Les pouvoirs publics ont finalement résisté au lobbying des entreprises qui demandaient que le bilan ne soit exigé que des entités de plus de 5 000 salariés. Tant mieux, les bilans carbone sont un outil de baisse des charges d’exploitation autant valables pour les PME que pour les multinationales.

Les pouvoirs publics ont aussi résisté à « la société civile » qui prônait un bilan annuel. Tant mieux, le choix d’une cadence triennale colle mieux à l’horizon des projets d’investissement des institutions, publiques ou privées.

La portée du bilan a été restreinte : outre des émissions directes ou indirectes liées à son activité, une entreprise ou une collectivité est également « responsable » des émissions associées à l’utilisation de produits ou de services ainsi que de celles provoquées par les déplacements de ses salariés ou de ses clients par exemple.  Ce type de rejets peut représenter jusqu’à 80 % du total. Cependant, les outils de mesure manquent pour les chiffrer. Surtout, un tel contrôle entraînerait une atteinte à la liberté privée. Un exemple : de quel droit une entreprise forcerait-elle un salarié à habiter près de son lieu de travail au prétexte d’une limitation de ces émissions de GES ?