Reporting sociétal de l’article 225 de Grenelle 2 : Entreprise et Progrès s’impatiente

Vincent Prolongeau, président d'Entreprise et Progrès, association de chefs d’entreprise, écrit une lettre ouverte au Premier ministre François Fillon. Le sujet du libelle ? le retard pris dans la publication du décret de l’article 225 de la loi de l’environnement Grenelle 2.

Rappelons que cet article 225 étend l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier demandait aux entreprises cotées de fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et environnementale ».

Aujourd’hui, l’article 225 étend à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; cette obligation vaut aussi pour les filiales alors qu’auparavant seules les sociétés mères étaient concernées ; ce reporting devra être audité par un tiers indépendant ; enfin, les entreprises devront utiliser des indicateurs de mesure comparables.

Problème : le décret d’application de l’article 225 n’est toujours pas paru alors qu’il concerne les comptes 2011 des entreprises… La raison ? un lobbying intense des entreprises qui le trouvent trop contraignant et l’atermoiement des pouvoirs publics, Bercy et le ministère de l’environnement se renvoyant la patate chaude.

Entreprise et Progrès ne conteste cependant pas la validité de l’article 225. Il s’insurge contre le retard pris dans la publication du décret d’application.

Voici le contenu de sa lettre :

« Monsieur le Premier ministre,

Au nom de nombreuses entreprises engagées dans une démarche de progrès envers la Société qui caractérise notre association depuis son origine, nous avons pris position récemment sur l'enjeu de la croissance durable.

Dans un rapport intitulé "Compétitivité française et développement durable" qui a retenu l'attention de nombreux acteurs et qu'il nous a été demandé de présenter à l'Elysée, Entreprise et Progrès insiste en particulier sur l'utilité pour notre compétitivité économique d'investir dans les technologies "vertes" et d'améliorer les méthodes de débat public afin d'affirmer une responsabilité sociétale qui rassure les interlocuteurs de l'entreprise. Nous restons ainsi fidèles à la devise de notre association depuis sa création en 1970 qui invite à mettre "L'entreprise au coeur de la Cité".

Nous savons que ces orientations sont partagées par votre Gouvernement et qu'elles ont inspiré de nombreuses dispositions des lois dites Grenelle, qui constituent à nos yeux des avancées très réelles. C'est notamment le cas de l'article 225 qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure, rejoignant ainsi une incitation publique à la RSE qui se fait jour de plus en plus dans les grands pays.

Pour autant, cette disposition attend toujours son décret d'application, que la loi avait posé au premier janvier de cette année. Ce retard fait courir aujourd'hui une incertitude sur la volonté du Gouvernement d'appliquer cette réforme qui nous inquiète particulièrement, non seulement parce que les entreprises attendent ces éléments réglementaires après de longues réunions de concertation, mais aussi parce que cette référence officielle sera un encouragement à la responsabilité des acteurs économiques dans la mondialisation sans fausser le jeu concurrentiel.

A l'instar d'autres représentations professionnelles qui soutiennent cette disposition adoptée lors du Grenelle de l'environnement ( voir Collège des directeurs de développement durable), notre association sollicite de votre part une publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire-valoir.

Nous vous remercions de bien vouloir prêter attention à cette demande, conscients comme nous que plus de retard n'apparaisse chaque jour comme un signal contradictoire par rapport aux orientations majeures  que le Chef de l'Etat a annoncé devant l'OIT lorsqu'il a très judicieusement indiqué que le droit social et le droit de l'environnement ne devaient pas être moins considérés dans le monde que le droit aux échanges.

Nous restons à disposition de vos services pour préciser nos analyses, si vous le souhaitiez, et dans l'attente de cette décision, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute considération. »