Egalité hommes-femmes dans l’entreprise : des textes encore plus rigoureux

Dans les analyses extra-financières, le traitement des salariés par la direction de l’entreprise peut compter jusqu’à 30 % de la note ISR (investissement social responsable), aux côtés des questions de gouvernance et environnementale.

Depuis le 7 juillet, un nouveau décret (n° 2011-822, pris en application des articles 99 et 102 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) renforce drastiquement les obligations des entreprises en matière d’égalité entre hommes et femmes.

EGALITE DES SEXES OU SAUVETAGE DES RETRAITES
Le principe de non discrimination est reconnu de longue date en France (articles 1132-1 et 1142-1 du Code du travail) mais son application est limitée. En terme de salaires, les hommes gagnent 37 % de plus que les femmes, tous temps de travail confondus. A temps plein, l’écart subsiste, à 6 % chez les employés et 30 % chez les cadres supérieurs.
Bien que dénoncées de façon rhétorique et périodique dans les médias ou par les associations féministes, ces disparités n’ont jamais vraiment fait bouger la société. 
Il risque d’en être autrement à partir de 2012, lorsque s’appliquera la loi de réforme des retraites. Compte tenu des difficultés à venir des fonds de pension, il est intenable que soit maintenue en l’état la moindre rémunération moyenne des femmes : à court terme, elle induit des cotisations trop basses pour les régimes par répartition ; à long terme, elle entraîne des niveaux de pension trop faibles pour les femmes, à charge pour la collectivité de les compléter…

DES OBLIGATIONS RENFORCEES APRÈS LE 1^ER JANVIER 2012
Concrètement, que se passera-t-il le 1^er janvier 2012 ?
- Les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier annuellement à la fois les salaires et les mesures de suppression des écarts de rémunération entre sexes. Ces dernières devront porter sur au moins 2 domaines d’actions (entreprises de moins de 300 salariés) ou 3 domaines (plus de 300 salariés).
- A défaut d’accord, les pénalités sont élevées : 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale entre la mise en demeure par l’inspection du travail et l’adoption d’un accord.