Reporting sociétal : un projet de loi contre l’article 225 de Grenelle 2

On sait que le décret sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) d’application de l’article 225 de la loi de Grenelle 2 n’est toujours pas paru, alors qu’il est applicable dès cette année. Un député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, vient de déposer un projet de loi qui en limiterait partiellement la portée.

LES ENJEUX DE L’ARTICLE 225
L’enjeu principal de l’article 225 est d’étendre l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier oblige les entreprises cotées à fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et
environnementale ».

Concrètement, le projet actuel du décret comporte 4 mesures fortes, toutes contestées. La première est l’extension à toutes les entreprises de plus de 500 salariés de l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; la deuxième étend cette obligation aux filiales alors qu’auparavant seulement les sociétés mères étaient concernées ; la troisième consiste à faire auditer les informations par un tiers indépendant ; la dernière exige que les entreprises utilisent des indicateurs de mesure comparables.

Il s’agit là de mesures difficilement applicables rapidement. Aussi le projet de décret a-t-il été soumis à consultation publique en mars dernier. De cette consultation, un seul consensus est sorti : celui de reporter de deux ans, soit à 2013, l’application de l’article pour les entreprises de plus de 500 salariés. D’ici là, l’article n’est applicable que pour les entreprises de plus de 5000 salariés.
Cependant, le temps presse : le décret de l’article 225 n’est toujours pas paru alors que il est applicable dès cette année et que les entreprises manquent toujours de ligne conductrice.

L’IMPACT DE LA PROPOSITION DE JEAN-LUC WARSMANN

Or, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui veut à  « lever un certain nombre d'obstacles administratifs ou juridiques à l'initiative économique », des PME en particulier, comporte une mesure à l’encontre du décret : la suppression de l’obligation de reporting sociétal pour les filiales. Plus précisément, les filiales et sociétés contrôlées « dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés », pourraient être « dispensées de publier de telles indications dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle ».

La proposition de loi sera probablement soumise à discussion en octobre prochain. Si la loi dont, notamment, la mesure sur l’obligation de reporting pour les filiales, est adoptée en l’état, l’article 225 de Grenelle 2 sera en partie vidé de sa substance.
Dans tous les cas, cette proposition constitue un nouveau coup dur pour les entreprises qui sont maintenues dans le flou alors que l’article 225 est applicable pour l’exercice en cours et qu’il les contraint à des projets de reporting ambitieux.

 

Recul des ventes de Faiveley

Faiveley Transport, constructeur de matériel ferroviaire, a accusé un repli de son activité de 16,5% pour les 3 premiers mois de son exercice 2010/2011.

Une chute d’autant plus étonnante que le transport ferroviaire mondial se porte bien. En 2010, le transport de passagers a progressé de 3,5 % à 2,76 milliards de « passagers kilomètres », selon l’UIC (Union Internationale des transports ferroviaires) tandis que le transport de marchandises croissait de 3,4 % à 9,29 milliards de « tonnes kilomètres » parcourus.

Malgré ce mauvais départ, le groupe dirigé par xxxxxx maintient sa prévision d’une petite hausse du chiffre d’affaires pour l’exercice en cours. La contreperformance initiale s’explique par la morosité en Espagne, par la fin, en France, de programmes importants de livraisons pour les TGV et les AGC et, enfin, par les reports de commandes du ministère des transports chinois.

Les pots de yaourts de Danone cibles d’une ONG allemande

La mésaventure allemande de Danone illustre les risques induits par une communication très axée sur la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).

Selon le magazine français Challenges, une association environnementaliste allemande menacerait de porter plainte contre le groupe laitier qui a fait porter sur ses pots de yaourt Activia, fabriqués en polymère biodégradable PLA, la mention « respectueux de l’environnement ».

L’association critique la validité du bilan écologique de ces nouveaux pots de yaourts ainsi que l’utilisation de maïs génétiquement modifié dans le PLA.

Pourtant, les pots de yaourts Activia ont été élaborés avec l’ONG World Wildlife Fund (WWF) et leur bilan écologique a été certifié par un institut de recherche… allemand.

Le chantage écologique a de beaux jours devant lui. Pour les ONG et associations peu éthiques, la manne financière des entreprises qui veulent obtenir un label de « la société civile » est bien tentante.