Reporting sociétal : un projet de loi contre l’article 225 de Grenelle 2

On sait que le décret sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) d’application de l’article 225 de la loi de Grenelle 2 n’est toujours pas paru, alors qu’il est applicable dès cette année. Un député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, vient de déposer un projet de loi qui en limiterait partiellement la portée.

LES ENJEUX DE L’ARTICLE 225
L’enjeu principal de l’article 225 est d’étendre l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier oblige les entreprises cotées à fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et
environnementale ».

Concrètement, le projet actuel du décret comporte 4 mesures fortes, toutes contestées. La première est l’extension à toutes les entreprises de plus de 500 salariés de l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; la deuxième étend cette obligation aux filiales alors qu’auparavant seulement les sociétés mères étaient concernées ; la troisième consiste à faire auditer les informations par un tiers indépendant ; la dernière exige que les entreprises utilisent des indicateurs de mesure comparables.

Il s’agit là de mesures difficilement applicables rapidement. Aussi le projet de décret a-t-il été soumis à consultation publique en mars dernier. De cette consultation, un seul consensus est sorti : celui de reporter de deux ans, soit à 2013, l’application de l’article pour les entreprises de plus de 500 salariés. D’ici là, l’article n’est applicable que pour les entreprises de plus de 5000 salariés.
Cependant, le temps presse : le décret de l’article 225 n’est toujours pas paru alors que il est applicable dès cette année et que les entreprises manquent toujours de ligne conductrice.

L’IMPACT DE LA PROPOSITION DE JEAN-LUC WARSMANN

Or, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui veut à  « lever un certain nombre d'obstacles administratifs ou juridiques à l'initiative économique », des PME en particulier, comporte une mesure à l’encontre du décret : la suppression de l’obligation de reporting sociétal pour les filiales. Plus précisément, les filiales et sociétés contrôlées « dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés », pourraient être « dispensées de publier de telles indications dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle ».

La proposition de loi sera probablement soumise à discussion en octobre prochain. Si la loi dont, notamment, la mesure sur l’obligation de reporting pour les filiales, est adoptée en l’état, l’article 225 de Grenelle 2 sera en partie vidé de sa substance.
Dans tous les cas, cette proposition constitue un nouveau coup dur pour les entreprises qui sont maintenues dans le flou alors que l’article 225 est applicable pour l’exercice en cours et qu’il les contraint à des projets de reporting ambitieux.