Les baux verts adoptés dans le Grenelle 2

C'est parti pour les « baux verts » ! Cette annexe environnementale sera obligatoire pour les baux des bureaux et commerces de plus de 2 000 mètres carrés. Les parlementaires n'ont pas précisé, lors du vote de Grenelle 2, le contenu de cette annexe qui sera détaillé dans un décret.
Selon ce nouvel article L. 125-9 du Code de l'environnement « le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n'est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique ».
Les loueurs pourront imposer à leurs locataires des obligations de limite de la consommation énergétique.
Les baux verts entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et, pour les autres baux, dans les trois ans après la loi Grenelle 2, soit mai 2013.