Pour la Commission européenne, les entreprises responsables stimulent la croissance

La Commission européenne a présenté hier sa stratégie RSE (Responsabilité sociale de l’entreprise), assortie d’un plan d’action 2011-2014.

Ce texte présente des nouveautés intéressantes, notamment sur le fond. C’est la première fois que la Commission considère la RSE comme un outil de régulation à la fois économique, social et environnemental, permettant de diminuer les inégalités sociales. C’est aussi la première fois qu’est repoussée l’approche anglo-saxonne, fondée sur l’autorégulation.
Ensuite, la Commission présente des pistes réelles de diffusion de la RSE dans le tissu économique, notamment une future réglementation des marchés publics (18 % du PIB européen) qui donnera la priorité aux entreprises les plus responsables.
Ce pragmatisme se lit aussi dans la définition des « parties prenantes » (toute institution en lien avec l’entreprise : fournisseurs, clients, syndicats, pouvoirs publics, associations…). La Commission en a identifié deux spécifiquement, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour lesquels elle propose un encadrement juridique allant jusqu’à la co-régulation.
Surtout, il est demandé à tous les états membres de l’Union de donner un cadre juridique à la RSE avant la fin de l’année prochaine. Aujourd’hui 15 états sur 27 en sont dotés. Cette évolution est elle aussi très novatrice : au lieu de laisser les enjeux de la RSE n’être régulés que par les entreprises, la Commission réintroduit le rôle de la puissance publique. Elle va même jusqu’à prévoir la création en 2012 d’un mécanisme d’examen par les pairs des politiques nationales en matière de RSE.
Enfin, une directive est en préparation pour 2012 sur le reporting extra-financier des entreprises.
Au total, une initiative très intéressante même si les ONG réunies dans le Forum citoyen pour la RSE soulignent que la stratégie européenne « manque cruellement de mesures concrètes visant à garantir l’accès à la justice pour les victimes des multinationales basées dans l’Union européenne ».

La gouvernance des entreprises : journée de réflexion à l'IFA

L'Institut Français des Administrateurs a réuni hier quelques 300 personnes pour sa journée de réflexions et d’échanges sur la gouvernance des entreprises.
« Il reste des progrès à faire en matière de gouvernance, mais les entreprises françaises, grandes et moyennes, n’ont pas à rougir face à leurs homologues anglo-saxonnes ou nord-européennes », a rappelé lDaniel Lebègue
Le  président de l'IFA a décliné les 4 thèmes qui feront l’actualité de la gouvernance dans les prochains mois :
- La composition des Conseils et le renouvellement des administrateurs dans une optique de diversification des profils : genre féminin / masculin, expertises, profils, nationalités ou tranches d’âge…
- La dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général.
- La montée en puissance de l’extra-financier dans la gouvernance d’entreprise. - La question de l’application en France du comply or explain (se soumettre ou s’expliquer).

Vers une reconnaissance des abstentions en assemblée générale ?

En mai, l’Autorité des marchés financiers avait organisé un groupe de travail sur les réformes des assemblées générales d’actionnaires. Ses conclusions ne sont pas attendues avant la fin de l’année mais il semble que les débats conduiront à une prise en compte des abstentions lors des votes des résolutions dans les assemblées générales.

Aujourd’hui, elles sont comptabilisées avec les votes « contre ». Cependant, les investisseurs étrangers critiquent cette position et demandent que les abstentions soient considérées comme telles, une troisième voie entre le « pour » et le « contre ».

Encore plus de rigueur pour l’Italie et le Portugal

Vendredi, le gouvernement italien a décidé d’un deuxième plan d’austérité, d’un montant de 45,5 milliards d’euros sur 2 ans. Ce plan s’ajoute à celui de 48 milliards adopté le mois dernier. Dans le catalogue des mesures, on trouve le report de l’âge de la retraite pour les femmes, la privatisation des sociétés municipales, des couptes -9,5 milliards d’euros- dans les budgets régionaux, des économies, pour 8,5 milliards, dans le fonctionnement de l’Etat, une taxation renforcée pour les hauts revenus et les gains financiers…
Au Portugal, où les finances publiques avaient « dérapé » en juillet dernier, le ministre des Finances Victor Gaspar a fait voter de nouvelles mesures : impôt extraordinaire et hausse de la TVA sur le gaz et l’électricité (23 % au lieu de 6 %). Du coup, l’Union européenne, la Banque centrale et le FMI ont exprimé leur satisfaction devant la cure portugaise et débloqué la 2^ème tranche de leur aide, d’un montant de 78 milliards d’euros sur 3 ans.
Si la quasi-totalité des dirigeants de l’OCDE portent une grande part de responsabilité dans la crise de la dette actuelle, cette dernière a bien été déclenchée par les errements des banques de marché. Après avoir sauvé la finance mondiale puis échoué à la réguler, ils restent aujourd'hui soumis à des diktats idéologiques malsains.

Incapables de réfléchir et de proposer des plans de relance sains, les gouvernements européens pratiquent l’austérité comme les médecins de Molière la saignée : leurs citoyens mourront guéris.

Union européenne : le président de la Banque mondiale sonne l’hallali

« Nous entrons dans une nouvelle zone de danger » : les mots sont clairs, ils sont de Robert Zoellick, président de la Banque mondiale depuis juillet 2007, invité de l’Asia Society dimanche à Sidney, en Australie. « A moins que les premières puissances économiques ne résolvent leurs problèmes dans leurs différentes dimensions, vous verrez la défiance s’étendre à des acteurs qui auraient pu être capables de surmonter la crise ».
L’ancien vice-président de Goldman Sachs a ajouté que le monde évoluait vers un système de réserve de change multiple où le dollar américain resterait la principale monnaie de réserve.

Il est très rare qu’un dirigeant de la Banque mondiale s’exprime si ouvertement. Cela donne l'ampleur du risque de crise économique mondiale majeure.
On regrettera que Robert Zoellick ne fournisse aucune piste de sortie, sauf une incitation voilée à la mise en place de politiques de croissance : « le fait que l’Italie prenne aujourd’hui des mesures de croissance fondamentales est important »…

La dette de la BCE, une bombe à longue mèche

Entre les mercredi 3 et 10 août, la Banque centrale européenne a racheté le montant record de 22 milliards d’euros d’obligations souveraines de la zone euro.
Le précédent record -16,5 milliards- remonte à mai 2010, lorsque avait été adopté le programme, contraire à la mission de la BCE, de rachats de dette des emprunts d’Etat.
En 15 mois, la banque européenne aura racheté quelques 96 milliards d’euros de dettes souveraines. Combien d’entre elles seront-elles honorées ?

L’Europe toujours incapable de s’entendre, même sur les ventes à découvert

On sait que les ventes à découvert permettent à des investisseurs sur les marchés financiers de vendre des quantités de titres supérieures à celles qu’ils détiennent en portefeuille. Cette possibilité accroît la volatilité des cours et l’ampleur des baisses.
Du coup, plusieurs autorités de marché en ont limité l’usage. La Consob, autorité boursière italienne, a interdit pour 15 jours son usage pour 29 titres négociés sur la place italienne. En France, l’Autorité des marchés financiers a également interdit les ventes à découvert pour la même durée, sur 11 valeurs financières, tandis que, en Espagne, cette même période était impartie à 16 valeurs financières. En Belgique, les interdictions sont limitées à 4 actions, mais pour une durée illimitée.
Ces réactions s’inscrivent dans les mesures déjà prises, en Allemagne en 2010 et en Grèce, depuis le 9 août.

Aussi l’Esma, Autorité européenne des marchés financiers, souhaitait-elle que soient adoptées des restrictions au système des découverts. Problème : elle ne peut forcer les Etats à la suivre.
L’Union as usual…

Après la Grèce, l’Irlande et le Portugal, Chypre devra être aidée par l’Union européenne

Fitch, l’agence de notation financière, vient de dégrader encore son appréciation sur la dette de l’état chypriote. Sa note est tombée à BBB, avec une perspective négative. Cette décision vient après celles de juillet prises par Moody’s (Baa1) et Standard & Poor’s (BBB+).
Certes, la Chypre est un petit pays dont les besoins de financements d’ici la fin de l’année ne s’élèvent qu’à 1,1 milliard d’euros. Mais Fitch prévoit que le pays aura besoin d’un plan de sauvetage de l’Union européenne.
Une éventualité plus probable que la dégradation de la note souveraine de la France, démentie par les 3 agences.
Le simple fait que cette rumeur ait été créditée indique l’irréalité des évènements boursiers actuels. La dette publique de la France, de 1 650 milliards d'euros au 31 mars 2011, doit être ramenée à la richesse de ses habitants : 10 000 milliards d'euros à la fin 2009... 
Plus que la bêtise des investisseurs financiers, il faudrait incriminer la « guerre » que se livrent officieusement les grandes régions mondiales : la Chine, allié par intermittence des Etats-Unis, l’Union européenne, l’Amérique latine, plus en retrait, et le Sud Pacifique…

L'usage du Mox dans le nucléaire français critiqué par l’Autorité environnementale

L’Autorité environnementale était consultée par EDF qui avait besoin de son autorisation pour utiliser du Mox dans les tranches 3 et 4 de sa centrale du Blayais, au bord de l’estuaire de la Gironde.
Le combustible Mox ou Mélange d’oxydes présente 2 avantages : il permet de se passer d’uranium enrichi en utilisant de l'uranium naturel ou appauvri (issu de la production d'uranium enrichi ou des barres de combustible usagé) ainsi que du plutonium issu de l'irradiation de l'uranium dans les réacteurs nucléaires.
C’est à partir de 1987 que EDF s’est servi du Mox, notamment pour ses tranches de 900 mégawatts.
L’intérêt de la réponse de l’AE, rendue le 20 juillet, est de ne pas se limiter au cas de Blayais mais d’ouvrir une réflexion globale sur l’usage du Mox. 
Sur Blayais, elle demande des compléments d’informations à l'étude d'impact et à l'étude de maîtrise des risques, le tout dans une meilleure lisibilité, et refuse de se prononcer au sujet du risque accidentel, qui est du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Sur le moxage, l’AE se prononce très clairement. Elle regrette que cette pratique n’ait pas été évaluée tant en termes d’impact environnemental et de fermeture du cycle du combustible. Quant au plutonium, elle souligne qu'il s’agit du « principal responsable de la radiotoxicité du combustible usé ».
Elle demande donc que soit établie une évaluation de l’utilisation du Mox dans les réacteurs français, « au sens de l’article R.122-3 IV » selon lequel « l'étude d'impact devrait comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. »

C’est la première fois que l’usage du moxage est mis sur la place publique. Tant mieux : le débat est indispensable au bon usage des énergies, quelles qu’elles soient. 

En deux ans, deux fois plus de femmes dans les conseils du CAC 40

Selon Ethics and Boards, le nombre de femmes siégeant aux conseils d'administration des entreprises du CAC 40 a doublé en deux ans.

 

Rappelons que la loi impose pour 2014 un pourcentage de 20% d'administratrices dans les conseils de sociétés cotées, un niveau atteint par la majorité des sociétés du SBF 120.

Beaucoup reste à faire selon les auteurs de l'étude. 7 conseils restent exclusivement masculins, tels ceux de Derichebourg ou Ubisoft. L’Etat actionnaire n’envoie que des hommes dans les conseils où il a des représentants.

En revanche, le volontarisme fonctionne : dans le conseil de Vallourec par exemple, 36 % des administrateurs sont des femmes aujourd’hui alors qu’on n’en comptait pas une en 2010.

Cette féminisation des conseils se traduit aussi par un rajeunissement et par une internationalisation. Les administratrices ont en moyenne 6 ans de moins que les administrateurs ; près de la moitié de celles nommées cette année étaient étrangères ou possédaient la double nationalité. 

15 fonds critiquent l’absence de stratégie de British Petroleum

Carl-Henric Svanberg, dirigeant de la major pétrolière britannique BP, est critiqué publiquement par 15 gérants actionnaires pour le flou de sa stratégie. Depuis plus d’un an, BP accumule les échecs : marée noire dans le golfe du Mexique l’été dernier puis abandon récent de l’alliance avec le russe Rosneft, censée lui apporter une « croissance forte et durable ». L’annonce hier mardi de résultats semestriels décevants a été pour ces investisseurs l’occasion de lancer un avertissement : ils veulent une communication claire et régulière sur la stratégie du groupe.

Après l’informatique et la finance, l’audit se délocalise en Inde

Le Financial Reporting Council, organe de régulation des experts-comptables au Royaume-Uni, s’inquiète : après Ernst & Young l’an dernier, le cabinet d’audit PwC (ex-PricewaterhouseCoppers) veut délocaliser une partie de sa production en Inde. En 2010, 2 % de son travail d’audit était déjà réalisé à l’étranger, à Calcutta et à Katowice, en Pologne ; d’ici 2014, cette proportion monterait à 20 % pour Calcutta seul. 

Alors que le FRC s’inquiète de la qualité de l’audit ainsi mené, sans contact physique avec le client, PwC réplique : « l’objectif pour nous n’était pas une réduction des coûts. C’est une amélioration de la qualité ».

Pas sûr cependant que le cabinet puisse mener à bien et totalement cette délocalisation. Ernst & Young qui, l’an dernier, voulait inciter ses partenaires et dirigeants britanniques à délocaliser une partie de leur production en Inde a dû faire marche arrière. Les objectifs chiffrés imposés à ses dirigeants ont été supprimés et les délocalisations de procédure ont été soumises à l’approbation de leurs clients.

7 recommandations de la Fanaf pour la microassurance africaine

 

Avec l’appui financier de la Banque mondiale, la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines ou FANAF vient de publier 7 recommandations pour adapter les réglementations nationales à la microassurance dans la zone de la CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances) qui regroupe 14 pays francophones d’Afrique centrale et de l'Ouest).

Ces recommandations sont issues d'une étude commandée à Desjardins Développement International, société canadienne d'appui technique et en investissement dans la finance de proximité pour les pays en développement ou en émergence. Il s'agissait d'analyser l'offre et la demande de produits d'assurance et de microassurance et d'identifier les freins au marché.

De cette étude résultent les 7 recommandations suivantes : 
-  concevoir un produit répondant aux risques réellement encourus par les ménages à faible revenu, 
- aligner le calendrier de paiement des primes sur les rentrées d’argent des assurés,- instaurer une couverture facile à comprendre et non trompeuse,
-  simplifier la procédure de demande d’indemnisation,
- élever à au moins 60% la proportion des primes utilisée pour verser les indemnités,- maintenir les dépenses à un niveau aussi bas que possible
- limiter le revenu net du micro-assureur à 10% des primes au maximum.

 

 

Une trentaine d’ONG environnementales contre un décret du Grenelle 2

 Agir pour l'environnement, Cniid, Criirad, Générations futures, Greenpeace, Inf'OGM, Robin des toits, WWF… quelques 30 ONG ou associations de protection de l’environnement critiquent, dans une lettre ouverte au ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet le décret du 13 juillet 2011 portant sur les règles d’agrément des associations souhaitant participer à certaines instances de débat sur l'environnement.

« Consternées par le contenu de l'arrêté que votre gouvernement vient de prendre », elles lui demandent d’abroger des textes « à l’opposé de ce que fut l’esprit du Grenelle ».

D’abord, le collectif remet en cause les critères de représentativité : 2 000 adhérents, répartis dans 6 régions au moins, pour les associations agréées ; et, pour les associations d’utilité publique, un minimum de 5 000 donateurs et une action exercée sur la moitié des régions au moins.

Ensuite, il s’insurge que « l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer de leur indépendance » -ce qui ne nous paraît pas exagéré.

Enfin, le collectif souligne : « De telles mesures excluent nombre d'associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d'experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d'alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf'OGM, Générations futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau environnement santé, etc. qui n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu'elles soient consultatives ou décisionnelles).  

 

Grenelle 2 : un verre à moitié plein ou moitié vide ?

Pour le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la cause est entendue : « le Grenelle Environnement est entré dans sa phase active avec la promulgation des lois Grenelle 1 puis Grenelle 2 ».

Voire… Un an après sa promulgation, le 12 juillet 2010, les 199 décrets d’application des 257 articles de la loi Grenelle 2 sont loin d’être tous publiés.
Rappelons que ces décrets permettent l’application de mesures nouvelles dans les 6 domaines suivants : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; gouvernance.

« 20,1 % des décrets ont été publiés, 22,75 % sont devant le Conseil d’État et 31,75 % font l’objet d’un arbitrage interministériel. Si l’on additionne les décrets déjà publiés, ceux examinés par le Conseil d’État et ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines, le total atteint 51 % », a énuméré le rapporteur Bertrand Pancher, en charge du suivi de la loi, devant la commission des affaires économiques le 29 juin 2011 (Lire le compte-rendu de la séance du 29 juin 2011 à l’Assemblée nationale). Il ajoutait : « 189 décrets devraient être publiés pendant cette législature, le Gouvernement ayant pris pour échéance la fin de cette année ».

Avant de regretter : « Si la publication des décrets va à un bon rythme, on peut constater un manque d’organisation quant au suivi de la loi. De nombreux rapports prévus par les lois Grenelle I et Grenelle II n’ont toujours pas été présentés au Parlement, presque deux ans après la publication de la première. Ainsi, l’article 26 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit la présentation d’un inventaire des dispositions fiscales défavorables à la biodiversité et des propositions pour procéder à un basculement vers une fiscalité mieux adaptée. Quand le Gouvernement s’engage, au cours de débats sur des problèmes compliqués, à publier des rapports, il doit tenir parole. »

De ces échanges parlementaires, on regrettera l'étendue du temps apporté aux questions agricoles ou maritimes ainsi que le silence sur les futures obligations en matière de RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés, tous secteurs confondus...

Bilan carbone : le décret de l’article 75 de Grenelle 2 entre en vigueur

Le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010 vient d'être publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829. Il porte sur l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier un bilan carbone et de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et, pour les collectivités locales, d’adopter des « plans climat-énergie territorial ».

En voici le contenu :

JORF n°0160 du 12
juillet 2011 page 12055

texte n° 3

 

 

DECRET

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de
gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

 

NOR: DEVR1113798D


Publics concernés : personnes morales de
droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en
outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
collectivités territoriales ; Etat.
Objet : contenu des bilans d'émissions de
gaz à effet de serre ; contenu et mode d'élaboration des plans climat-énergie
territoriaux.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011 ; différée lorsqu'un
premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi durant les
douze mois précédant la publication du décret et lorsqu'un plan climat-énergie
a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication.
Notice : 1°
Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre
rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole,
les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements
publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50
000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra
renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par
l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les
modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un
pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les
principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le
décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil
régional s'agissant du suivi des bilans.
2° Le décret définit le contenu des
plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans
d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert
par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas
régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de
consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que
le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il
respecte les dispositions du présent décret.
3° Le décret prévoit enfin des
dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un
bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et pour les
collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours
des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.
Références : le
texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, 
Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5
;
Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11
février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à
effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;
Vu
la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs
émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la
Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;
Vu le code
de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août
2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission
consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :

Article 1 En
savoir plus sur cet article...

 


Le chapitre IX du titre II du livre II
du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4

 


« Bilan des émissions de gaz à effet de
serre 
et plan climat-énergie territorial


« Art. R. 229-45.-Les dispositions de la
présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'écologie.


« Sous-section 1

 


« Bilan des émissions de gaz à effet de
serre


« Art. R. 229-46.-Les personnes morales
de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre
sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs
établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant
en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé
conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du
travail. 
« Art. R. 229-47.-Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz
à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur
le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui
produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à
jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les
émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. 
« Le
bilan distingue : 
« 1° Les émissions directes, produites par les sources,
fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; 
« 2° Les émissions
indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
nécessaire aux activités de la personne morale. 
« La synthèse des actions,
jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque
catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant
l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu. 
« Les collectivités territoriales
et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont
dispensés de cette synthèse. 
« Art. R. 229-48.-Toute personne morale autre que
l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°,
2° ou 3° de l'article L. 229-25, transmet par voie électronique au préfet de la
région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal
établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31
décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin
de chaque période triennale qui suit. 
« Dès sa transmission au préfet, elle
met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site
internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région
et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le
bilan est mis à la disposition du public. 
« Si elle ne dispose pas d'un site
internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de
la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a
transmis. 
« Art. R. 229-49.-Le ministre chargé de l'écologie organise, avec
l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la
publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences
mentionnées à l'article R. 229-47. 
« Il désigne un organisme d'expertise
dénommé " pôle de la coordination nationale ” dont il arrête la
composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions
suivantes : 
« 1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des
bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la
cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du
droit de l'Union européenne ; 
« 2° Déterminer les principes de calcul des
équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui
doivent être utilisés ; 
« 3° Préparer un modèle de présentation du bilan des
émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'écologie ; 
« 4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans
des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas
échéant, sur l'évolution de ce dispositif. 
« Art. R. 229-50.-Le préfet de
région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de
la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent
conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre
établis dans la région. 
« Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la
cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 229-25 et à l'article R. 229-47. 
« Ils dressent, selon une
périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à trois ans, un
état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur
contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils
communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination
nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport
d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.


« Sous-section 2

 


« Plan climat-énergie territorial


« Art. R. 229-51.-Les objectifs
opérationnels du plan climat-énergie territorial prévu au 1° du II de l'article
L. 229-26 sont chiffrés, le cas échéant, en équivalent de tonnes de dioxyde de
carbone économisées, en tonnes équivalent pétrole d'économie d'énergie ou, pour
chaque filière d'énergies renouvelables, en puissance installée et en
perspectives de production annuelle. 
« Le programme des actions à réaliser,
prévu au 2° du II de l'article L. 229-26, comporte un volet consacré à la
politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes
intéressées à la réalisation du plan. 
« Conformément au 3° du II de l'article
L. 229-26, le plan met en place les conditions de l'évaluation de sa mise en
œuvre et de son suivi. Il en prévoit les modalités d'organisation. 
« Art. R.
229-52.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 229-26, la
collectivité territoriale ou le groupement définit les modalités d'élaboration
et de concertation du projet de plan climat-énergie territorial. Lorsque la
collectivité engage l'élaboration du plan climat-énergie territorial, elle en
informe par écrit le préfet de région ainsi que le représentant des organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région
transmet à la collectivité l'ensemble des informations et des données dont il
dispose relatives au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. 
«
Dans le même délai, le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peut par écrit demander à
l'exécutif de la collectivité à être consulté sur le projet de plan. 
« Pour
l'application du présent article, le représentant des organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est le
président de l'association régionale d'organismes d'habitat social. A défaut
d'une telle association régionale, le préfet de région demande au président de
la fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat
social de désigner un représentant. 
« Art. R. 229-53.-Le projet de plan est
soumis pour avis au préfet de région et, si la demande en a été faite, au
représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation. Le projet de plan est également soumis pour
avis au président du conseil régional, sauf dans le cas où la région est à
l'initiative du plan. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été
notifiés par écrit dans un délai de deux mois. 
« Art. R. 229-54.-Le projet de
plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'article
R. 229-53, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement. 
« Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à la
disposition du public sur le site internet et, à défaut de site internet, au
siège de la collectivité. 
« Art. R. 229-55.-Conformément aux prescriptions de
l'article L. 229-26, le plan climat-énergie territorial est mis à jour dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour son
élaboration par les articles R. 229-51 à R. 229-54. 
« Art. R. 229-56.-Lorsque
la région a décidé, conformément à l'article L. 222-2, d'intégrer son plan
climat-énergie territorial dans le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu à l'article L. 222-1, le schéma régional identifie sous la
forme d'un chapitre distinct les dispositions qui relèvent du plan
climat-énergie territorial. Ce plan climat-énergie territorial est élaboré,
adopté et mis à jour dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles R. 229-51 à R. 229-55. »

 

Article 2 En
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Le ministre chargé de l'écologie met, au
plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités
territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan
prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Le
premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du
présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 3 En
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L'article R. 229-45, les quatre premiers
alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement,
issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de
gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant
la publication du présent décret.

Article 4 En
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Lorsqu'une collectivité territoriale ou
un groupement a adopté un plan climat-énergie territorial dans les trois ans
précédant la publication du présent décret, la collectivité ou le groupement
peut n'appliquer les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre II du
livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la
mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant
la date de son adoption. Dans le délai de trois mois suivant la publication du
présent décret, la collectivité territoriale ou le groupement transmet au
préfet de région le plan climat-énergie territorial adopté et la délibération
portant adoption du plan.

Article 5 En
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La ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.


Fait le 11 juillet 2011.


François
Fillon

 

 

 

Egalité hommes-femmes dans l’entreprise : des textes encore plus rigoureux

Dans les analyses extra-financières, le traitement des salariés par la direction de l’entreprise peut compter jusqu’à 30 % de la note ISR (investissement social responsable), aux côtés des questions de gouvernance et environnementale.

Depuis le 7 juillet, un nouveau décret (n° 2011-822, pris en application des articles 99 et 102 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) renforce drastiquement les obligations des entreprises en matière d’égalité entre hommes et femmes.

EGALITE DES SEXES OU SAUVETAGE DES RETRAITES
Le principe de non discrimination est reconnu de longue date en France (articles 1132-1 et 1142-1 du Code du travail) mais son application est limitée. En terme de salaires, les hommes gagnent 37 % de plus que les femmes, tous temps de travail confondus. A temps plein, l’écart subsiste, à 6 % chez les employés et 30 % chez les cadres supérieurs.
Bien que dénoncées de façon rhétorique et périodique dans les médias ou par les associations féministes, ces disparités n’ont jamais vraiment fait bouger la société. 
Il risque d’en être autrement à partir de 2012, lorsque s’appliquera la loi de réforme des retraites. Compte tenu des difficultés à venir des fonds de pension, il est intenable que soit maintenue en l’état la moindre rémunération moyenne des femmes : à court terme, elle induit des cotisations trop basses pour les régimes par répartition ; à long terme, elle entraîne des niveaux de pension trop faibles pour les femmes, à charge pour la collectivité de les compléter…

DES OBLIGATIONS RENFORCEES APRÈS LE 1^ER JANVIER 2012
Concrètement, que se passera-t-il le 1^er janvier 2012 ?
- Les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier annuellement à la fois les salaires et les mesures de suppression des écarts de rémunération entre sexes. Ces dernières devront porter sur au moins 2 domaines d’actions (entreprises de moins de 300 salariés) ou 3 domaines (plus de 300 salariés).
- A défaut d’accord, les pénalités sont élevées : 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale entre la mise en demeure par l’inspection du travail et l’adoption d’un accord.

Les assureurs bientôt sous surveillance mondiale

L’International Association of Insurance Supervisors soumet à consultation publique un mécanisme de supervision de ses membres au niveau international. Depuis hier et jusqu’au 31 août, les assureurs peuvent adresser leurs critiques et commentaires sur le site Internet de l'IAS. Conçu pou répondre aux souhaits du FSB(Financial Stability Board), inquiet de voir se renouveler la chute d’un AIG en 2008, ce mécanisme contrôlerait les modes de gouvernance des assureurs et leurs stratégies financières.

Nantes Métropole pimente ses appels d'offres d'un peu de RSE

La ville de Nantes se lance dans l'appel d'offres responsable. Sous la conduite du maire Jean-Marc Ayrault, les services juridiques de la collectivité ont, dans un rapport rédigé avec l'aide de la Chambre des jeunes dirigeants, recensé une vingtaine de critères RSE susceptibles d'être exigibles dans les marchés publics : taux d'emploi de travailleurs handicapés ou précaires, nombre d'accidents du travail, labels environnementaux, niveau de participation des salariés au profit, le délai de règlement des fournisseurs...

Un premier appel d'offres ce mois-ci inaugure la nouvelle politique d'achat de la mairie : pour un marché de prestation de nettoyage, les entreprises candidates devront répondre sur leur bilan carbone et sur leur politique sociale.

Pour s'étendre au niveau national, cette initiative suppose cependant une réforme du code des marchés publics. Premier visé, l'article 53 qui précise que l'acheteur est tenu de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse). En seconde ligne, l'article 14 : il prévoit bien que « les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable » mais précise dans le même jet que « les conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels ».

Le prix de l'IFA attribué à Jean-Baptiste Poulle

La remise du prix IFA (Institut français des administrateurs) s'est tenue hier à Paris, à l’issue du Forum annuel du Club Recherche IFA. Dans le cadre du thème de cette année  « L’administrateur et l’intérêt social de l’entreprise », Jean-Baptiste Poulle, docteur en droit, est le lauréat pour sa thèse « Le principe "se conformer ou expliquer" en droit boursier ».

Sur les 18 chercheurs qui avaient soumis leur candidature à la 6ème édition du Prix IFA, 3 d’entre eux ont été distingués par le jury : outre le lauréat, il s'agit de François Belot, pour sa thèse en Sciences de gestion « Pactes d'actionnaires eet mécanismes de renforcement du contrôle » et de Karen Moris, pour sa thèse en Sciences de gestion « Les médias en tant que mécanisme de gouvernance d'entreprise ».

Les finalistes du Prix IFA 2011 présenteront leurs travaux lors d’une conférence le 6 octobre 2011. Il est possible de s'inscrire sur le site de l'IFA (http://www.ifa-asso.com/agenda/agenda.php?evenement_id=36...).