La RSE dans le SBF 120 avant le décret de l'article 225

 

 

Ouf, le titre de cette notice est bien abscons ! De quoi s'agit-il ? des obligations légales faites aux entreprises cotées en matière de communication sur leurs pratiques de responsabilité sociale et environnementale. Inscrites dans la loi NRE (nouvelles régulations économiques) de 2001, puis dans l'article 225 de la loi de Grenelle 2, elles ont fait l'objet d'un décret d'application en avril de cette année.
Parmi les obligations listées dans l'article 225 figure l'obligation de vérification par un tiers indépendant des informations ainsi fournies aux actionnaires.
Le cabinet Deloitte Touche a étudié ce dernier point en analysant les pratiques des entreprises du SBF 120 sur l'exercice 2011, avant donc que la vérification indépendante ne soit obligatoire.
En fait, la moitié des entreprises membres de l'indice SBF 120, qui regroupe les plus grandes capitalisations boursières de la place de Paris, ont fait analyser leurs informations par un auditeur, qui était 9 fois sur 10 leur commissaire aux comptes.
58 de ces 60 entreprises qui ont fait vérifier leurs informations 2011 ont demandé que les vérifications soient menées suivant la norme ISAE3000* dont l''intérêt est de déboucher sur l'émission d'une assurance.
Pour autant, le chemin vers une standardisation des indicateurs RSE sera long. Ainsi, les informations soumises à vérification par un tiers sont très hétérogènes en termes de périmètre couvert comme de nombre.
Sur les 42 informations listées par le décret 225, celles concernant les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont les attestées, à hauteur de plus de 90 %. Aucune informations sur l'adaptation au changement climatique n'a été auditée et 3 % seulement des indicateurs  de protection de la biodiversité (3%).
Plus étonnant, les questions sociales sont également mal traitées : les actions contre la discrimination ne sont revues que dans 7% des cas et celles sur le respect des conventions fondamentales de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) dans 3% des cas.

 

 

 

 

Obligations RSE pour les entreprises : pas avant 2013

Enfin ! Attendu depuis un ans, le décret d’application de la loi Grenelle 2 concernant les nouvelles obligations d’informations sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises vient d'être adopté par l'Assemblée. 

On se souvient que l’article 12 de la loi, modifiant l’article L225-102-1 du code de commerce issu dela loi Grenelle 2,  introduit trois modifications majeures à la loi de Grenelle 2. 

D'abord, selon que la société est cotée ou non, ses obligations d'informations seront différentes. Ensuite, les filiales ou les sociétés contrôlées au-delà d’un certain seuil n’auront pas à publier ces informations si la société consolidante les publie déjà.
Les sociétés cotées devront fournir les nouvelles informations pour les exercices à compter du 31 décembre 2011, soit dès cette année. Pour les autres sociétés, la loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2017.

Il s'agit donc d'un retrait sur le Grenelle 2.

 

53 sociétés cotées font déjà vérifier leurs informations DD

« Vérification des informations de développement durable : Analyse des pratiques volontaires et perspectives pour l’application de la loi Grenelle 2 » : tel est le titre de l'étude publiée le 6 octobre par le cabinet d'études Deloitte.

On sait que l’article 225 de la loi de Grenelle 2 oblige les entreprises cotées ou grandes à publier des informations de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) dans leur rapport annuel et exige que ces informatins soient vérifiées par un organisme tiers. Le problème est que l’on attend toujours la publication du décret d’application...

Or, les sociétés cotées vont plus vite que le gouvernement.
Ainsi, 44% des sociétés de l’indice SBF 120, soit 53 d’entre elles dont 35 sociétés du CAC 40 ont fait auditer une partie de leurs informations de développement durable relatives à l’exercice 2010.

Les auteurs de l’étude relèvent que :

•       83% des entreprises concernées par la vérification sur l’exercice 2010 ont fait le choix de confier les travaux à au moins un de leurs commissaires aux comptes.

•       89% des entreprises ayant fait vérifier par un tiers une partie de leurs informations développement durable font mener des travaux de vérification suivant la norme ISAE3000* débouchant sur l’émission d’une « assurance » 

•       Parmi les 16 indicateurs vérifiés en moyenne :

•       plus de la moitié d’entre eux sont des indicateurs environnementaux,

•       près de 40% des indicateurs concernent le social et

•       10% portent sur le sociétal.

  

Cependant, les vérifications sont très souvent limitées en termes de périmètre couvert (sites industriels, principales business units pour l’environnement,…) et de nombre d’indicateurs vérifiés. 

Les taux de vérification restent très hétérogènes : 

•       En matière environnementale :

             42% du SBF120 font vérifier leurs émissions de gaz à effet de serre ;

             24% leurs déchets (production et/ou traitement) ;

            9 % leurs consommations de matière première.

            Aucune ne fait vérifier les informations relatives à la biodiversité.

 

•       En matière sociale :

            28% du SBF120 font vérifier les indicateurs relatifs aux accidents de travail (nombre et taux de fréquence principalement) ;

             23% leurs effectifs (évolution et répartition par catégorie ou zone géographique) ;

            7 % les informations relatives à l’emploi et l’insertion des handicapés.

            Aucune ne fait vérifier les informations relatives au respect des principes de l’Organisation Internationale du Travail.

 

•       En matière sociétale :

            8% du SBF120 font vérifier des informations concernant leur politique d’achat durable (audits sociaux des fournisseurs principalement) ;

            7% leurs actions de partenariat ou de mécénat.

             Aucune ne fait vérifier les « autres actions engagées en faveur des droits de l’Homme ».

 

« Il devient à présent impératif de gagner en fiabilité et en crédibilité car aujourd’hui, ces données sont loin d’avoir la robustesse des informations financières. Les dispositifs de contrôle interne renforcés et la vérification externe par un acteur indépendant permettront ainsi l’amélioration de leur qualité et une plus grande confiance des parties prenantes »  conclutEric Dugelay, Associé Responsable de l’Offre Responsabilité Sociale et Environnementale chez Deloitte.

 

Les collectivités devront publier des rapports sur le développement durable

Dans une circulaire datée du 3 août, le ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement précise comment les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions devront établir sur rapport sur leur situation en matière de développement durable. 
L'obligation de ce rapport est inscrite dans l'article 255 de la loi Grenelle 2. 
Son contenu est détaillé dans le décret du 17 juin dernier, numéro 2011-687. 
Les premiers rapports de développement durable sont attendus pour 2012. Aussi, compte tenu des retards pris dans la publication des décrets et circulaires d'application de la loi, le ministère de l'Ecologie a-t-il décidé les collectivités. Les préfets leur enverront, à partir du mois prochain, deux types de rapport qui serviront de base à leurs travaux, notamment lors de l'élaboration des budgets.

Une bonne volonté qu'on aimerait voir à l'oeuvre pour les entreprises. Elles attendent toujours le décret d'application de l'article 225 sur la RSE qui concerne, lui, l'année 2011.

 

L'Ademe cède à ABC sa méthode bilan carbone

L'Ademe vient de vendre, pour moins d'1 million d'euros, sa méthode Bilan Carbone de mesure des émissions de gaz carbonique. L'acheteur est l'association Bilan Carbone ou ABC. Créée en juillet, cette association rassemble collectivités, entreprises, experts, institutionnels et sociétés de conseils.
Désormais, la licence d'utilisation sera payante. 
Rappelons que le décret d'application de l'article 225 de Grenelle II oblige les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités locales de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents à publier leur bilan carbone.

 

Reporting sociétal : un projet de loi contre l’article 225 de Grenelle 2

On sait que le décret sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) d’application de l’article 225 de la loi de Grenelle 2 n’est toujours pas paru, alors qu’il est applicable dès cette année. Un député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, vient de déposer un projet de loi qui en limiterait partiellement la portée.

LES ENJEUX DE L’ARTICLE 225
L’enjeu principal de l’article 225 est d’étendre l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier oblige les entreprises cotées à fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et
environnementale ».

Concrètement, le projet actuel du décret comporte 4 mesures fortes, toutes contestées. La première est l’extension à toutes les entreprises de plus de 500 salariés de l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; la deuxième étend cette obligation aux filiales alors qu’auparavant seulement les sociétés mères étaient concernées ; la troisième consiste à faire auditer les informations par un tiers indépendant ; la dernière exige que les entreprises utilisent des indicateurs de mesure comparables.

Il s’agit là de mesures difficilement applicables rapidement. Aussi le projet de décret a-t-il été soumis à consultation publique en mars dernier. De cette consultation, un seul consensus est sorti : celui de reporter de deux ans, soit à 2013, l’application de l’article pour les entreprises de plus de 500 salariés. D’ici là, l’article n’est applicable que pour les entreprises de plus de 5000 salariés.
Cependant, le temps presse : le décret de l’article 225 n’est toujours pas paru alors que il est applicable dès cette année et que les entreprises manquent toujours de ligne conductrice.

L’IMPACT DE LA PROPOSITION DE JEAN-LUC WARSMANN

Or, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui veut à  « lever un certain nombre d'obstacles administratifs ou juridiques à l'initiative économique », des PME en particulier, comporte une mesure à l’encontre du décret : la suppression de l’obligation de reporting sociétal pour les filiales. Plus précisément, les filiales et sociétés contrôlées « dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés », pourraient être « dispensées de publier de telles indications dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle ».

La proposition de loi sera probablement soumise à discussion en octobre prochain. Si la loi dont, notamment, la mesure sur l’obligation de reporting pour les filiales, est adoptée en l’état, l’article 225 de Grenelle 2 sera en partie vidé de sa substance.
Dans tous les cas, cette proposition constitue un nouveau coup dur pour les entreprises qui sont maintenues dans le flou alors que l’article 225 est applicable pour l’exercice en cours et qu’il les contraint à des projets de reporting ambitieux.

 

Reporting sociétal de l’article 225 de Grenelle 2 : Entreprise et Progrès s’impatiente

Vincent Prolongeau, président d'Entreprise et Progrès, association de chefs d’entreprise, écrit une lettre ouverte au Premier ministre François Fillon. Le sujet du libelle ? le retard pris dans la publication du décret de l’article 225 de la loi de l’environnement Grenelle 2.

Rappelons que cet article 225 étend l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier demandait aux entreprises cotées de fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et environnementale ».

Aujourd’hui, l’article 225 étend à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; cette obligation vaut aussi pour les filiales alors qu’auparavant seules les sociétés mères étaient concernées ; ce reporting devra être audité par un tiers indépendant ; enfin, les entreprises devront utiliser des indicateurs de mesure comparables.

Problème : le décret d’application de l’article 225 n’est toujours pas paru alors qu’il concerne les comptes 2011 des entreprises… La raison ? un lobbying intense des entreprises qui le trouvent trop contraignant et l’atermoiement des pouvoirs publics, Bercy et le ministère de l’environnement se renvoyant la patate chaude.

Entreprise et Progrès ne conteste cependant pas la validité de l’article 225. Il s’insurge contre le retard pris dans la publication du décret d’application.

Voici le contenu de sa lettre :

« Monsieur le Premier ministre,

Au nom de nombreuses entreprises engagées dans une démarche de progrès envers la Société qui caractérise notre association depuis son origine, nous avons pris position récemment sur l'enjeu de la croissance durable.

Dans un rapport intitulé "Compétitivité française et développement durable" qui a retenu l'attention de nombreux acteurs et qu'il nous a été demandé de présenter à l'Elysée, Entreprise et Progrès insiste en particulier sur l'utilité pour notre compétitivité économique d'investir dans les technologies "vertes" et d'améliorer les méthodes de débat public afin d'affirmer une responsabilité sociétale qui rassure les interlocuteurs de l'entreprise. Nous restons ainsi fidèles à la devise de notre association depuis sa création en 1970 qui invite à mettre "L'entreprise au coeur de la Cité".

Nous savons que ces orientations sont partagées par votre Gouvernement et qu'elles ont inspiré de nombreuses dispositions des lois dites Grenelle, qui constituent à nos yeux des avancées très réelles. C'est notamment le cas de l'article 225 qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure, rejoignant ainsi une incitation publique à la RSE qui se fait jour de plus en plus dans les grands pays.

Pour autant, cette disposition attend toujours son décret d'application, que la loi avait posé au premier janvier de cette année. Ce retard fait courir aujourd'hui une incertitude sur la volonté du Gouvernement d'appliquer cette réforme qui nous inquiète particulièrement, non seulement parce que les entreprises attendent ces éléments réglementaires après de longues réunions de concertation, mais aussi parce que cette référence officielle sera un encouragement à la responsabilité des acteurs économiques dans la mondialisation sans fausser le jeu concurrentiel.

A l'instar d'autres représentations professionnelles qui soutiennent cette disposition adoptée lors du Grenelle de l'environnement ( voir Collège des directeurs de développement durable), notre association sollicite de votre part une publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire-valoir.

Nous vous remercions de bien vouloir prêter attention à cette demande, conscients comme nous que plus de retard n'apparaisse chaque jour comme un signal contradictoire par rapport aux orientations majeures  que le Chef de l'Etat a annoncé devant l'OIT lorsqu'il a très judicieusement indiqué que le droit social et le droit de l'environnement ne devaient pas être moins considérés dans le monde que le droit aux échanges.

Nous restons à disposition de vos services pour préciser nos analyses, si vous le souhaitiez, et dans l'attente de cette décision, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute considération. »

Une trentaine d’ONG environnementales contre un décret du Grenelle 2

 Agir pour l'environnement, Cniid, Criirad, Générations futures, Greenpeace, Inf'OGM, Robin des toits, WWF… quelques 30 ONG ou associations de protection de l’environnement critiquent, dans une lettre ouverte au ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet le décret du 13 juillet 2011 portant sur les règles d’agrément des associations souhaitant participer à certaines instances de débat sur l'environnement.

« Consternées par le contenu de l'arrêté que votre gouvernement vient de prendre », elles lui demandent d’abroger des textes « à l’opposé de ce que fut l’esprit du Grenelle ».

D’abord, le collectif remet en cause les critères de représentativité : 2 000 adhérents, répartis dans 6 régions au moins, pour les associations agréées ; et, pour les associations d’utilité publique, un minimum de 5 000 donateurs et une action exercée sur la moitié des régions au moins.

Ensuite, il s’insurge que « l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer de leur indépendance » -ce qui ne nous paraît pas exagéré.

Enfin, le collectif souligne : « De telles mesures excluent nombre d'associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d'experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d'alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf'OGM, Générations futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau environnement santé, etc. qui n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu'elles soient consultatives ou décisionnelles).  

 

Encore un décret d’application de Grenelle 2 qui limite la portée de la loi

Cette fois, il s’agit des déchets dont Grenelle 2 prévoyait de limiter l’incinération et l’enfouissement à 60 % de la collecte.
Paru au Journal officiel le 12 juillet dernier, le décret précise dans son article 10  que «la capacité annuelle des départements ne peut être supérieure à 60% de la quantité des déchets produits ».
Cependant, cette phrase est suivie d’un « sauf dans le cas où le cumul des capacités des installations d’incinération et de stockage en exploitation est supérieur à cette limite.»
Pour comprendre le débat, il faut savoir que, en France, 30 % des déchets ménagers sont incinérés et un peu moins de 30 % sont enfouis. 
Selon le ministère de l’environnement, il était difficile de revenir sur la capacité d’incinération qui est un droit acquis comme d’obliger des départements à fermer des usines d’incinération pour cause de dépassement du seuil de 60 %. Et cela d’autant que les incinérateurs fourniraient 2,6 % de la production d’énergie renouvelable en France.
Le problème de fond aujourd’hui est moins le traitement que l’accueil des déchets : un tiers des départements seraient en manque de structures.

Bilan carbone : un décret équilibré pour l’article 75 de Grenelle

Le bilan carbone est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et, pour l’Outre-mer, de plus de 250 salariés. Elles devront établir chaque année un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la même obligation s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

C’est mercredi 12 juillet qu’a en effet été publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829, le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010.

LES MODALITÉS

Le bilan donne l’état des lieux sur deux types d’émissions, directes ou indirectes. Il devra être transmis au préfet du siège de la société ou de la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2012.
Par émissions directes, on comprend les émissions produites par des sources, fixes et mobiles, nécessaires à l’activité : biomasse, carburants, combustibles de chauffage, fuites de fluide, procédés industriels…

Les émissions indirectes proviennent de la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Par ailleurs, le bilan s’accompagne de deux types de documents. Le premier concerne le plan d’action de réduction d’émissions de GES pour les 3 ans à venir, le second chiffre le volume global de réduction escompté. Ensuite, les entreprises devront, tous les 3 ans, réactualiser ces documents et les rendre publics pour une période minimale de 1 mois.

L’ANALYSE

L’article 75 donne, enfin, un cadre normatif aux entreprises et, aussi, aux analystes financiers. Ces derniers pourront ainsi comparer les actions menées d’une entreprise à l’autre. Rappelons que, en 2010, 95 % des données extra financières n’étaient pas auditées ni certifiées par des cabinets indépendants.

Les pouvoirs publics ont finalement résisté au lobbying des entreprises qui demandaient que le bilan ne soit exigé que des entités de plus de 5 000 salariés. Tant mieux, les bilans carbone sont un outil de baisse des charges d’exploitation autant valables pour les PME que pour les multinationales.

Les pouvoirs publics ont aussi résisté à « la société civile » qui prônait un bilan annuel. Tant mieux, le choix d’une cadence triennale colle mieux à l’horizon des projets d’investissement des institutions, publiques ou privées.

La portée du bilan a été restreinte : outre des émissions directes ou indirectes liées à son activité, une entreprise ou une collectivité est également « responsable » des émissions associées à l’utilisation de produits ou de services ainsi que de celles provoquées par les déplacements de ses salariés ou de ses clients par exemple.  Ce type de rejets peut représenter jusqu’à 80 % du total. Cependant, les outils de mesure manquent pour les chiffrer. Surtout, un tel contrôle entraînerait une atteinte à la liberté privée. Un exemple : de quel droit une entreprise forcerait-elle un salarié à habiter près de son lieu de travail au prétexte d’une limitation de ces émissions de GES ?

 

Grenelle 2 : un verre à moitié plein ou moitié vide ?

Pour le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la cause est entendue : « le Grenelle Environnement est entré dans sa phase active avec la promulgation des lois Grenelle 1 puis Grenelle 2 ».

Voire… Un an après sa promulgation, le 12 juillet 2010, les 199 décrets d’application des 257 articles de la loi Grenelle 2 sont loin d’être tous publiés.
Rappelons que ces décrets permettent l’application de mesures nouvelles dans les 6 domaines suivants : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; gouvernance.

« 20,1 % des décrets ont été publiés, 22,75 % sont devant le Conseil d’État et 31,75 % font l’objet d’un arbitrage interministériel. Si l’on additionne les décrets déjà publiés, ceux examinés par le Conseil d’État et ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines, le total atteint 51 % », a énuméré le rapporteur Bertrand Pancher, en charge du suivi de la loi, devant la commission des affaires économiques le 29 juin 2011 (Lire le compte-rendu de la séance du 29 juin 2011 à l’Assemblée nationale). Il ajoutait : « 189 décrets devraient être publiés pendant cette législature, le Gouvernement ayant pris pour échéance la fin de cette année ».

Avant de regretter : « Si la publication des décrets va à un bon rythme, on peut constater un manque d’organisation quant au suivi de la loi. De nombreux rapports prévus par les lois Grenelle I et Grenelle II n’ont toujours pas été présentés au Parlement, presque deux ans après la publication de la première. Ainsi, l’article 26 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit la présentation d’un inventaire des dispositions fiscales défavorables à la biodiversité et des propositions pour procéder à un basculement vers une fiscalité mieux adaptée. Quand le Gouvernement s’engage, au cours de débats sur des problèmes compliqués, à publier des rapports, il doit tenir parole. »

De ces échanges parlementaires, on regrettera l'étendue du temps apporté aux questions agricoles ou maritimes ainsi que le silence sur les futures obligations en matière de RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés, tous secteurs confondus...

Bilan carbone : le décret de l’article 75 de Grenelle 2 entre en vigueur

Le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010 vient d'être publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829. Il porte sur l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier un bilan carbone et de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et, pour les collectivités locales, d’adopter des « plans climat-énergie territorial ».

En voici le contenu :

JORF n°0160 du 12
juillet 2011 page 12055

texte n° 3

 

 

DECRET

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de
gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

 

NOR: DEVR1113798D


Publics concernés : personnes morales de
droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en
outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
collectivités territoriales ; Etat.
Objet : contenu des bilans d'émissions de
gaz à effet de serre ; contenu et mode d'élaboration des plans climat-énergie
territoriaux.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011 ; différée lorsqu'un
premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi durant les
douze mois précédant la publication du décret et lorsqu'un plan climat-énergie
a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication.
Notice : 1°
Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre
rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole,
les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements
publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50
000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra
renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par
l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les
modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un
pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les
principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le
décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil
régional s'agissant du suivi des bilans.
2° Le décret définit le contenu des
plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans
d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert
par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas
régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de
consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que
le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il
respecte les dispositions du présent décret.
3° Le décret prévoit enfin des
dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un
bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et pour les
collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours
des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.
Références : le
texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, 
Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5
;
Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11
février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à
effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;
Vu
la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs
émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la
Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;
Vu le code
de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août
2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission
consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :

Article 1 En
savoir plus sur cet article...

 


Le chapitre IX du titre II du livre II
du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4

 


« Bilan des émissions de gaz à effet de
serre 
et plan climat-énergie territorial


« Art. R. 229-45.-Les dispositions de la
présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'écologie.


« Sous-section 1

 


« Bilan des émissions de gaz à effet de
serre


« Art. R. 229-46.-Les personnes morales
de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre
sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs
établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant
en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé
conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du
travail. 
« Art. R. 229-47.-Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz
à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur
le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui
produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à
jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les
émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. 
« Le
bilan distingue : 
« 1° Les émissions directes, produites par les sources,
fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; 
« 2° Les émissions
indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
nécessaire aux activités de la personne morale. 
« La synthèse des actions,
jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque
catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant
l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu. 
« Les collectivités territoriales
et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont
dispensés de cette synthèse. 
« Art. R. 229-48.-Toute personne morale autre que
l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°,
2° ou 3° de l'article L. 229-25, transmet par voie électronique au préfet de la
région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal
établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31
décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin
de chaque période triennale qui suit. 
« Dès sa transmission au préfet, elle
met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site
internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région
et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le
bilan est mis à la disposition du public. 
« Si elle ne dispose pas d'un site
internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de
la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a
transmis. 
« Art. R. 229-49.-Le ministre chargé de l'écologie organise, avec
l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la
publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences
mentionnées à l'article R. 229-47. 
« Il désigne un organisme d'expertise
dénommé " pôle de la coordination nationale ” dont il arrête la
composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions
suivantes : 
« 1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des
bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la
cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du
droit de l'Union européenne ; 
« 2° Déterminer les principes de calcul des
équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui
doivent être utilisés ; 
« 3° Préparer un modèle de présentation du bilan des
émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'écologie ; 
« 4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans
des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas
échéant, sur l'évolution de ce dispositif. 
« Art. R. 229-50.-Le préfet de
région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de
la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent
conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre
établis dans la région. 
« Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la
cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 229-25 et à l'article R. 229-47. 
« Ils dressent, selon une
périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à trois ans, un
état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur
contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils
communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination
nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport
d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.


« Sous-section 2

 


« Plan climat-énergie territorial


« Art. R. 229-51.-Les objectifs
opérationnels du plan climat-énergie territorial prévu au 1° du II de l'article
L. 229-26 sont chiffrés, le cas échéant, en équivalent de tonnes de dioxyde de
carbone économisées, en tonnes équivalent pétrole d'économie d'énergie ou, pour
chaque filière d'énergies renouvelables, en puissance installée et en
perspectives de production annuelle. 
« Le programme des actions à réaliser,
prévu au 2° du II de l'article L. 229-26, comporte un volet consacré à la
politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes
intéressées à la réalisation du plan. 
« Conformément au 3° du II de l'article
L. 229-26, le plan met en place les conditions de l'évaluation de sa mise en
œuvre et de son suivi. Il en prévoit les modalités d'organisation. 
« Art. R.
229-52.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 229-26, la
collectivité territoriale ou le groupement définit les modalités d'élaboration
et de concertation du projet de plan climat-énergie territorial. Lorsque la
collectivité engage l'élaboration du plan climat-énergie territorial, elle en
informe par écrit le préfet de région ainsi que le représentant des organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région
transmet à la collectivité l'ensemble des informations et des données dont il
dispose relatives au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. 
«
Dans le même délai, le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peut par écrit demander à
l'exécutif de la collectivité à être consulté sur le projet de plan. 
« Pour
l'application du présent article, le représentant des organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est le
président de l'association régionale d'organismes d'habitat social. A défaut
d'une telle association régionale, le préfet de région demande au président de
la fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat
social de désigner un représentant. 
« Art. R. 229-53.-Le projet de plan est
soumis pour avis au préfet de région et, si la demande en a été faite, au
représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation. Le projet de plan est également soumis pour
avis au président du conseil régional, sauf dans le cas où la région est à
l'initiative du plan. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été
notifiés par écrit dans un délai de deux mois. 
« Art. R. 229-54.-Le projet de
plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'article
R. 229-53, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement. 
« Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à la
disposition du public sur le site internet et, à défaut de site internet, au
siège de la collectivité. 
« Art. R. 229-55.-Conformément aux prescriptions de
l'article L. 229-26, le plan climat-énergie territorial est mis à jour dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour son
élaboration par les articles R. 229-51 à R. 229-54. 
« Art. R. 229-56.-Lorsque
la région a décidé, conformément à l'article L. 222-2, d'intégrer son plan
climat-énergie territorial dans le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu à l'article L. 222-1, le schéma régional identifie sous la
forme d'un chapitre distinct les dispositions qui relèvent du plan
climat-énergie territorial. Ce plan climat-énergie territorial est élaboré,
adopté et mis à jour dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles R. 229-51 à R. 229-55. »

 

Article 2 En
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Le ministre chargé de l'écologie met, au
plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités
territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan
prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Le
premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du
présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 3 En
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L'article R. 229-45, les quatre premiers
alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement,
issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de
gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant
la publication du présent décret.

Article 4 En
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Lorsqu'une collectivité territoriale ou
un groupement a adopté un plan climat-énergie territorial dans les trois ans
précédant la publication du présent décret, la collectivité ou le groupement
peut n'appliquer les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre II du
livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la
mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant
la date de son adoption. Dans le délai de trois mois suivant la publication du
présent décret, la collectivité territoriale ou le groupement transmet au
préfet de région le plan climat-énergie territorial adopté et la délibération
portant adoption du plan.

Article 5 En
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La ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.


Fait le 11 juillet 2011.


François
Fillon

 

 

 

Les Travaux publics s’engagent sur 5 thématiques de développement durable

La Fédération Nationale des Travaux Publics et le ministère de l’écologie, du développement durable et des transports ont signé, hier 15 juin, une Convention d'engagement volontaire en 5 points.


- Responsabilité sociétale des entreprises : un dispositif mettra en place les modalités de reconnaissance du parcours RSE des entreprises, ainsi que des clubs RSE dans l'ensemble des régions.
- Rejet des émissions de gaz à effet de serre : l’utilisation des logiciels « Seve » et « Omega TP »  sera généralisée. Conçu par l'Union des Syndicats de l'industrie Routière Française, « Seve » sert à comparer le dégagement CO2 de différents projets. « Omega TP » évalue annuellement le bilan carbone d'une entreprise.
- Gestion des déchets : les 300 000 salariés des 8 000 entreprises de Travaux Publics produisent aujourd'hui 254 millions de tonnes de déchets et n’en valorisent que 66 %. La FNTP « s'engage à participer activement à la gouvernance des futurs Plans Départementaux de Gestion des Déchets du BTP » et à porter cet objectif à 85 %.
- Eau et Biodiversité : la FNTP s'engage à inciter ses adhérents à une meilleure gestion de l'eau par le suivi de leurs consommations et à concevoir un plan d'action pour la biodiversité, courant sur la période 2011-2020.

 

 - Evaluation environnementale : la FNTP suscitera la constitution des bases de données spécifiques à son secteur. La démarche «Eco-chantier», conçue avec les «Eco-maires» sera systématiquement promue auprès des maîtres d'ouvrage et des entreprises. Les actions relatives aux « Emplois verts » seront intensifiées.

 

 

 

 

 

Comprendre les enjeux de Grenelle 2

Loin d’avoir été enterré avec le retrait de la taxe carbone, le Grenelle de l’environnement ne cesse de modeler la vie économique.

Pour le comprendre, il faut remonter à juillet-octobre 2007. C’est durant cette période que fut lancée une large consultation, sorte de brain-storming géant d’où écloreront 268 engagements.

Pour que ces engagements se traduisent concrètement, 34 comités opérationnels furent créés en décembre 2007. De leurs travaux naîtront les lois Grenelle 1 puis Grenelle 2.
Promulguée le 3 août 2009, Grenelle 1 comporte 57 articles qui reprennent une ples mesures et orientations adoptés par les 34 comités.

Moins d’un an plus tard, le 12 juillet 2010, Grenelle 2 et ses 257 articles est promulguée à son tour.
Portant « engagement national pour l’environnement », Grenelle 2 concerne 6 domaines :

- l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification ;

- l’organisation de transports plus respectueux de l’environnement assurant les besoins en mobilité ;

- la réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production,

- la préservation de la biodiversité,

- la maîtrise des risques, le traitement des déchets et la préservation de la santé ;

- la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et les fondements d’une consommation et d’une production plus durables.

Promulgation ne vaut pas application : il faut encore que les décrets suivent. Ils sont nombreux : 199 ont été prévus pour encadrer la mise en œuvre de Grenelle 2.

Autrement dit, encore des mois d’arbitrages interministériels et de lobbyings intenses…