Union européenne contre Canada : la bataille du vent et du soleil

Les tarifs de rachat garantis (feed-in-tariff) accordés aux énergies renouvelables dans la province canadienne de l'Ontario sont dans la ligne de mire de l'Union européenne.
Comme le Japon, elle porte plainte devant  l’OMC (Organisation mondiale du commerce) contre le programme de soutien aux énergies renouvelables, appelé Green Economy Act et géré par l'Ontario Power Authority (OPA). Pour l'Union européenne, cette dernière conditionne ses subventions à l'énergie renouvelable à l'utilisation prioritaire de produits et services nationaux. Ses exportations d'équipements solaires et éoliens, d'un montant de 300 à 600 millions d'euros entre 2007 et 2009, auraient été plus élevées sans les exigences de l'OPA.

La plainte déposée par l'UE va au-delà du cas canadien.
L'Union est préoccupée que de telles mesures soient également adoptées par d'autres pays.
 

Solaire : l'offensive chinoise est meurtrière pour les industriels du Nord

Baisse des subventions à l'énergie solaire en Europe, guerre des prix en provenance de la Chine : la conjonction de ces deux phénomènes est cruelle pour les producteurs d'équipements photovoltaïques européens et américains.
Déjà, les prix des équipements et panneaux ont chuté d'un quart depuis le début de l'année, sous l'effet de la concurrence venue de Chine où les coûts de production d'un panneau seraient inférieurs de 60 % à ceux des Etats-Unis, selon l'étude récente du cabinet GTM Research.
Les américains Evergreen Solar et SpectraWatt, spécialistes des cellules en silicium pour panneaux photovoltaïques se sont mis en faillite ces deux dernières semaines. L'allemand Solon, très déficitaire, fermera son usine de panneaux de l'Arizona, tandis que son compatriote bavarois Phoenix Star se bat pour de nouveaux contrats après une chute de 60 % de son chiffre d'affaires au cours du deuxième trimestre. Quand au saxon Q-Cells, déjà éclaboussé par une affaire de délit d'initiés et déficitaire de près de 400 millions d'euros pour 1 milliard de chiffre d'affaires au 30 juin, il s'apprête à délocaliser sa production en Malaisie.

 

Les collectivités devront publier des rapports sur le développement durable

Dans une circulaire datée du 3 août, le ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement précise comment les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions devront établir sur rapport sur leur situation en matière de développement durable. 
L'obligation de ce rapport est inscrite dans l'article 255 de la loi Grenelle 2. 
Son contenu est détaillé dans le décret du 17 juin dernier, numéro 2011-687. 
Les premiers rapports de développement durable sont attendus pour 2012. Aussi, compte tenu des retards pris dans la publication des décrets et circulaires d'application de la loi, le ministère de l'Ecologie a-t-il décidé les collectivités. Les préfets leur enverront, à partir du mois prochain, deux types de rapport qui serviront de base à leurs travaux, notamment lors de l'élaboration des budgets.

Une bonne volonté qu'on aimerait voir à l'oeuvre pour les entreprises. Elles attendent toujours le décret d'application de l'article 225 sur la RSE qui concerne, lui, l'année 2011.

 

Avec Solar Gard, Saint-Gobain se renforce dans l'efficacité énergétique

Avec Solar Gard, Saint-Gobain se renforce dans les offres en économies d’énergies. Cette filiale du belge Bekaert, dédiée aux films de spécialité, a réalisé un chiffre d’affaires de 104 millions d’euros en 2010. Le montant de l’acquisition n’est pas connu.
Rappelons que 32 % des ventes de Saint-Gobain proviennent de l’efficacité énergétique, un secteur en très forte progression qui lui permet d’anticiper une croissance interne de plus de 4 % de son chiffre d’affaires dans les 4 prochaines années.

La sortie du nucléaire pèse sur les groupes énergétiques allemands

RWE et E.ON souffrent. Le premier a accusé une perte de 229 millions au cours du deuxième trimestre 2011, imputable à la nouvelle taxe sur le combustible nucléaire, ainsi qu'aux provisions nécessaires à la couverture de démantèlement des centrales. RWE a fermé 2 réacteurs sur 4 après que le gouvernement allemand a décrété un moratoire sur le nucléaire en mars dernier.

Quant au second, E.ON, lui aussi et pour les mêmes raisons, se retrouve en perte sur la période avril-juin.

Il a déjà annoncé la suppression de 14 % de ses effectifs, soit plus de 10 000 personnes.

Après la Grèce, l’Irlande et le Portugal, Chypre devra être aidée par l’Union européenne

Fitch, l’agence de notation financière, vient de dégrader encore son appréciation sur la dette de l’état chypriote. Sa note est tombée à BBB, avec une perspective négative. Cette décision vient après celles de juillet prises par Moody’s (Baa1) et Standard & Poor’s (BBB+).
Certes, la Chypre est un petit pays dont les besoins de financements d’ici la fin de l’année ne s’élèvent qu’à 1,1 milliard d’euros. Mais Fitch prévoit que le pays aura besoin d’un plan de sauvetage de l’Union européenne.
Une éventualité plus probable que la dégradation de la note souveraine de la France, démentie par les 3 agences.
Le simple fait que cette rumeur ait été créditée indique l’irréalité des évènements boursiers actuels. La dette publique de la France, de 1 650 milliards d'euros au 31 mars 2011, doit être ramenée à la richesse de ses habitants : 10 000 milliards d'euros à la fin 2009... 
Plus que la bêtise des investisseurs financiers, il faudrait incriminer la « guerre » que se livrent officieusement les grandes régions mondiales : la Chine, allié par intermittence des Etats-Unis, l’Union européenne, l’Amérique latine, plus en retrait, et le Sud Pacifique…

L'Ademe cède à ABC sa méthode bilan carbone

L'Ademe vient de vendre, pour moins d'1 million d'euros, sa méthode Bilan Carbone de mesure des émissions de gaz carbonique. L'acheteur est l'association Bilan Carbone ou ABC. Créée en juillet, cette association rassemble collectivités, entreprises, experts, institutionnels et sociétés de conseils.
Désormais, la licence d'utilisation sera payante. 
Rappelons que le décret d'application de l'article 225 de Grenelle II oblige les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités locales de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents à publier leur bilan carbone.

 

Appel d’offre solaire en Afrique du Sud

Le gouvernement sud-africain vient de lancer un appel à projets d’énergies renouvelables d’un montant de 90 milliards d’euros pour les vingt prochaines années. Il s’agit dans un premier temps de mettre en place 1 gigawatt de puissance installée en 2013, puis 3,8 GW en 2016.
Il sera garanti aux développeurs des contrats d’achat d’électricité dont la rémunération sera fixée par enchère.
Toutes les énergies renouvelables sont concernées : biogaz, biomasse, éolien, gaz de décharge, hydroélectricité, solaire…
Le désert du Kalahari devrait notamment abriter « le plus grand projet solaire du monde », financé en partenariat public privé.

L'usage du Mox dans le nucléaire français critiqué par l’Autorité environnementale

L’Autorité environnementale était consultée par EDF qui avait besoin de son autorisation pour utiliser du Mox dans les tranches 3 et 4 de sa centrale du Blayais, au bord de l’estuaire de la Gironde.
Le combustible Mox ou Mélange d’oxydes présente 2 avantages : il permet de se passer d’uranium enrichi en utilisant de l'uranium naturel ou appauvri (issu de la production d'uranium enrichi ou des barres de combustible usagé) ainsi que du plutonium issu de l'irradiation de l'uranium dans les réacteurs nucléaires.
C’est à partir de 1987 que EDF s’est servi du Mox, notamment pour ses tranches de 900 mégawatts.
L’intérêt de la réponse de l’AE, rendue le 20 juillet, est de ne pas se limiter au cas de Blayais mais d’ouvrir une réflexion globale sur l’usage du Mox. 
Sur Blayais, elle demande des compléments d’informations à l'étude d'impact et à l'étude de maîtrise des risques, le tout dans une meilleure lisibilité, et refuse de se prononcer au sujet du risque accidentel, qui est du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Sur le moxage, l’AE se prononce très clairement. Elle regrette que cette pratique n’ait pas été évaluée tant en termes d’impact environnemental et de fermeture du cycle du combustible. Quant au plutonium, elle souligne qu'il s’agit du « principal responsable de la radiotoxicité du combustible usé ».
Elle demande donc que soit établie une évaluation de l’utilisation du Mox dans les réacteurs français, « au sens de l’article R.122-3 IV » selon lequel « l'étude d'impact devrait comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. »

C’est la première fois que l’usage du moxage est mis sur la place publique. Tant mieux : le débat est indispensable au bon usage des énergies, quelles qu’elles soient. 

Etude Novethic/Be-Linked sur les ONG et les entreprises minières

« Secteur minier coté et risques ESG : de l’influence des ONG sur l’activité et la réputation des entreprises minières » : c’est le titre de l’étude réalisée en partenariat par la filiale de la Caisse des Dépôts Novethic et par le cabinet Be-Linked, spécialisé dans la relation ONG-entreprises, qui sera présentée jeudi 8 septembre, de 8 heures 30 à 10 heures 30 à l’hôtel Eurosites.

Les analystes ont étudié les informations ESG (environnement, social, gouvernance) fournies par 23 groupes miniers internationaux cotés sur les Bourses européennes. Ils ont également passé au crible leurs relations avec les ONG et recherché la nature des « risques que devraient étudier attentivement leurs actionnaires ».

Alerte sur les profits de Veolia Environnement

Veolia Environnement avertit que son bénéfice opérationnel, hors activité de transport, devrait légèrement baisser en 2011. Il se situerait au-dessus de 1,9 milliard d’euros.
Le numéro un mondial des services à l'environnement impute cette baisse de la rentabilité à la mauvaise santé de ses marchés italiens et d’Afrique du Nord ainsi qu’à une trop faible utilisation de ses services pour plateformes offshores dans le Golfe du Mexique.
On remarquera cependant que sa branche « eau » (distribution, traitement…), la plus rentable du groupe, risque de connaître elle aussi quelques difficultés en France, où le renouvellement du contrat SEDIF de la distribution d’eau dans la banlieue de Paris se traduira par une baisse de sa rentabilité, non compensée par les relèvements opérés au Royaume-Uni.
En revanche, les divisions propreté (traitement des déchets, recyclage…) et services à l’énergie devraient continuer à améliorer leurs marges.

VERS UN PLAN DE REORGANISATION
Face à ces tensions, le groupe présidé par Antoine Frérot a décidé de recentrer son activité sur moins de 40 pays dès 2013, contre 77 aujourd’hui, et de rationaliser son organisation. Des modifications qui devraient provoquer des changements dans l’équipe dirigeante.

Reporting sociétal : un projet de loi contre l’article 225 de Grenelle 2

On sait que le décret sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) d’application de l’article 225 de la loi de Grenelle 2 n’est toujours pas paru, alors qu’il est applicable dès cette année. Un député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, vient de déposer un projet de loi qui en limiterait partiellement la portée.

LES ENJEUX DE L’ARTICLE 225
L’enjeu principal de l’article 225 est d’étendre l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier oblige les entreprises cotées à fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et
environnementale ».

Concrètement, le projet actuel du décret comporte 4 mesures fortes, toutes contestées. La première est l’extension à toutes les entreprises de plus de 500 salariés de l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; la deuxième étend cette obligation aux filiales alors qu’auparavant seulement les sociétés mères étaient concernées ; la troisième consiste à faire auditer les informations par un tiers indépendant ; la dernière exige que les entreprises utilisent des indicateurs de mesure comparables.

Il s’agit là de mesures difficilement applicables rapidement. Aussi le projet de décret a-t-il été soumis à consultation publique en mars dernier. De cette consultation, un seul consensus est sorti : celui de reporter de deux ans, soit à 2013, l’application de l’article pour les entreprises de plus de 500 salariés. D’ici là, l’article n’est applicable que pour les entreprises de plus de 5000 salariés.
Cependant, le temps presse : le décret de l’article 225 n’est toujours pas paru alors que il est applicable dès cette année et que les entreprises manquent toujours de ligne conductrice.

L’IMPACT DE LA PROPOSITION DE JEAN-LUC WARSMANN

Or, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui veut à  « lever un certain nombre d'obstacles administratifs ou juridiques à l'initiative économique », des PME en particulier, comporte une mesure à l’encontre du décret : la suppression de l’obligation de reporting sociétal pour les filiales. Plus précisément, les filiales et sociétés contrôlées « dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés », pourraient être « dispensées de publier de telles indications dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle ».

La proposition de loi sera probablement soumise à discussion en octobre prochain. Si la loi dont, notamment, la mesure sur l’obligation de reporting pour les filiales, est adoptée en l’état, l’article 225 de Grenelle 2 sera en partie vidé de sa substance.
Dans tous les cas, cette proposition constitue un nouveau coup dur pour les entreprises qui sont maintenues dans le flou alors que l’article 225 est applicable pour l’exercice en cours et qu’il les contraint à des projets de reporting ambitieux.

 

Les pots de yaourts de Danone cibles d’une ONG allemande

La mésaventure allemande de Danone illustre les risques induits par une communication très axée sur la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).

Selon le magazine français Challenges, une association environnementaliste allemande menacerait de porter plainte contre le groupe laitier qui a fait porter sur ses pots de yaourt Activia, fabriqués en polymère biodégradable PLA, la mention « respectueux de l’environnement ».

L’association critique la validité du bilan écologique de ces nouveaux pots de yaourts ainsi que l’utilisation de maïs génétiquement modifié dans le PLA.

Pourtant, les pots de yaourts Activia ont été élaborés avec l’ONG World Wildlife Fund (WWF) et leur bilan écologique a été certifié par un institut de recherche… allemand.

Le chantage écologique a de beaux jours devant lui. Pour les ONG et associations peu éthiques, la manne financière des entreprises qui veulent obtenir un label de « la société civile » est bien tentante.

Reporting sociétal de l’article 225 de Grenelle 2 : Entreprise et Progrès s’impatiente

Vincent Prolongeau, président d'Entreprise et Progrès, association de chefs d’entreprise, écrit une lettre ouverte au Premier ministre François Fillon. Le sujet du libelle ? le retard pris dans la publication du décret de l’article 225 de la loi de l’environnement Grenelle 2.

Rappelons que cet article 225 étend l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier demandait aux entreprises cotées de fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et environnementale ».

Aujourd’hui, l’article 225 étend à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; cette obligation vaut aussi pour les filiales alors qu’auparavant seules les sociétés mères étaient concernées ; ce reporting devra être audité par un tiers indépendant ; enfin, les entreprises devront utiliser des indicateurs de mesure comparables.

Problème : le décret d’application de l’article 225 n’est toujours pas paru alors qu’il concerne les comptes 2011 des entreprises… La raison ? un lobbying intense des entreprises qui le trouvent trop contraignant et l’atermoiement des pouvoirs publics, Bercy et le ministère de l’environnement se renvoyant la patate chaude.

Entreprise et Progrès ne conteste cependant pas la validité de l’article 225. Il s’insurge contre le retard pris dans la publication du décret d’application.

Voici le contenu de sa lettre :

« Monsieur le Premier ministre,

Au nom de nombreuses entreprises engagées dans une démarche de progrès envers la Société qui caractérise notre association depuis son origine, nous avons pris position récemment sur l'enjeu de la croissance durable.

Dans un rapport intitulé "Compétitivité française et développement durable" qui a retenu l'attention de nombreux acteurs et qu'il nous a été demandé de présenter à l'Elysée, Entreprise et Progrès insiste en particulier sur l'utilité pour notre compétitivité économique d'investir dans les technologies "vertes" et d'améliorer les méthodes de débat public afin d'affirmer une responsabilité sociétale qui rassure les interlocuteurs de l'entreprise. Nous restons ainsi fidèles à la devise de notre association depuis sa création en 1970 qui invite à mettre "L'entreprise au coeur de la Cité".

Nous savons que ces orientations sont partagées par votre Gouvernement et qu'elles ont inspiré de nombreuses dispositions des lois dites Grenelle, qui constituent à nos yeux des avancées très réelles. C'est notamment le cas de l'article 225 qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure, rejoignant ainsi une incitation publique à la RSE qui se fait jour de plus en plus dans les grands pays.

Pour autant, cette disposition attend toujours son décret d'application, que la loi avait posé au premier janvier de cette année. Ce retard fait courir aujourd'hui une incertitude sur la volonté du Gouvernement d'appliquer cette réforme qui nous inquiète particulièrement, non seulement parce que les entreprises attendent ces éléments réglementaires après de longues réunions de concertation, mais aussi parce que cette référence officielle sera un encouragement à la responsabilité des acteurs économiques dans la mondialisation sans fausser le jeu concurrentiel.

A l'instar d'autres représentations professionnelles qui soutiennent cette disposition adoptée lors du Grenelle de l'environnement ( voir Collège des directeurs de développement durable), notre association sollicite de votre part une publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire-valoir.

Nous vous remercions de bien vouloir prêter attention à cette demande, conscients comme nous que plus de retard n'apparaisse chaque jour comme un signal contradictoire par rapport aux orientations majeures  que le Chef de l'Etat a annoncé devant l'OIT lorsqu'il a très judicieusement indiqué que le droit social et le droit de l'environnement ne devaient pas être moins considérés dans le monde que le droit aux échanges.

Nous restons à disposition de vos services pour préciser nos analyses, si vous le souhaitiez, et dans l'attente de cette décision, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute considération. »

Des jouets plus sûrs en Europe ?

La directive européenne sur la sécurité des jouets -2009/48/CE modifiant l’ancienne directive 88/378/CE- est entrée en vigueur le 20 juillet.  

On se réjouira du souci que les instances européennes témoignent à nos enfants : allongement de la liste des composants chimiques interdits, responsabilisation accrue des importateurs et des distributeurs, obligés de vérifier la conformité des jouets vendus par leurs soins.

On ne s’étonnera pas que la directive vise surtout les articles chinois : plus d’1 jouet sur 8 vendu en Europe est fabriqué en Chine et 6 sur 10 des produits chimiques dangereux listés par l’Union sont fabriqués dans ce pays.

Pas après pas, l’Union tente d’ériger à ses entrées des droits non de douane mais « d’environnement ». Le hic, c’est qu’elle n’a pas toujours les moyens de les faire respecter… cf l’échec de Copenhague.

Changement climatique : deux cent trente mesures pour faire face

La ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet vient de présenter le plan national d'adaptation au changement climatique.

Révisable tous les cinq ans, ce plan comporte plus de deux cent trente mesures, porte sur une vingtaine de secteurs, de l'agriculture aux transports, de la gestion de l'eau au tourisme. Il s'agit d'anticiper les conséquences des modifications climatiques, modélisées par Météo France et l'Institut Pierre-Simon Laplace.
Ces institutions prévoient une hausse des températures allant de 2 à 3,5 °C d'ici à la fin du XXIe siècle.

Nespresso en avance sur son programme de développement durable

Nespresso, filiale de Nestlé, annonce être en avance sur ses objectifs de développement durable, définis dans son programme Ecolaboration.

Concrètement, 60 % de l'approvisionnement a été réalisé en 2010 dans le cadre du programme AAA Sustainable Quality, auprès d'exploitants certifiés par la plateforme d'ONG Rainforest.
Les capacités de recyclage des dosettes ont été accrues de 60 % et son emprunte écologique a été diminuée de 11 %. 

Pour le dirigeant de Nespresso Robert Girardot, le développement durable est devenu « un pilier » des activités du groupe.

 

Encore un décret d’application de Grenelle 2 qui limite la portée de la loi

Cette fois, il s’agit des déchets dont Grenelle 2 prévoyait de limiter l’incinération et l’enfouissement à 60 % de la collecte.
Paru au Journal officiel le 12 juillet dernier, le décret précise dans son article 10  que «la capacité annuelle des départements ne peut être supérieure à 60% de la quantité des déchets produits ».
Cependant, cette phrase est suivie d’un « sauf dans le cas où le cumul des capacités des installations d’incinération et de stockage en exploitation est supérieur à cette limite.»
Pour comprendre le débat, il faut savoir que, en France, 30 % des déchets ménagers sont incinérés et un peu moins de 30 % sont enfouis. 
Selon le ministère de l’environnement, il était difficile de revenir sur la capacité d’incinération qui est un droit acquis comme d’obliger des départements à fermer des usines d’incinération pour cause de dépassement du seuil de 60 %. Et cela d’autant que les incinérateurs fourniraient 2,6 % de la production d’énergie renouvelable en France.
Le problème de fond aujourd’hui est moins le traitement que l’accueil des déchets : un tiers des départements seraient en manque de structures.

Le Royaume-Uni mal armé contre le réchauffement climatique

Le Comité sur le changement climatique ou Committee on Climate Change vient d'avertir le gouvernement britannique sur l'urgence d'améliorer la distribution de l'eau. L'Adaptation Sub-Committee, branche en charge du dossier de préparation aux bouleversements climatiques du Royaume-Uni, vient de remettre un rapport alarment sur ce secteur, qui « approcherait ses limites environnementales ».  

La distribution de l’eau est assurée par neuf autorités locales dont aucune n’a pu freiner le développement des risques de vulnérabilité.

L’ASC préconise plusieurs types de mesures à prendre. Certaines sont du ressort des entreprises de BTP et d’équipement ménager : selon l’ASC, des robinets, douches et toilettes adaptées permettraient de réduire d’un tiers la consommation des ménages.

Bilan carbone : un décret équilibré pour l’article 75 de Grenelle

Le bilan carbone est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et, pour l’Outre-mer, de plus de 250 salariés. Elles devront établir chaque année un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la même obligation s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

C’est mercredi 12 juillet qu’a en effet été publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829, le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010.

LES MODALITÉS

Le bilan donne l’état des lieux sur deux types d’émissions, directes ou indirectes. Il devra être transmis au préfet du siège de la société ou de la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2012.
Par émissions directes, on comprend les émissions produites par des sources, fixes et mobiles, nécessaires à l’activité : biomasse, carburants, combustibles de chauffage, fuites de fluide, procédés industriels…

Les émissions indirectes proviennent de la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Par ailleurs, le bilan s’accompagne de deux types de documents. Le premier concerne le plan d’action de réduction d’émissions de GES pour les 3 ans à venir, le second chiffre le volume global de réduction escompté. Ensuite, les entreprises devront, tous les 3 ans, réactualiser ces documents et les rendre publics pour une période minimale de 1 mois.

L’ANALYSE

L’article 75 donne, enfin, un cadre normatif aux entreprises et, aussi, aux analystes financiers. Ces derniers pourront ainsi comparer les actions menées d’une entreprise à l’autre. Rappelons que, en 2010, 95 % des données extra financières n’étaient pas auditées ni certifiées par des cabinets indépendants.

Les pouvoirs publics ont finalement résisté au lobbying des entreprises qui demandaient que le bilan ne soit exigé que des entités de plus de 5 000 salariés. Tant mieux, les bilans carbone sont un outil de baisse des charges d’exploitation autant valables pour les PME que pour les multinationales.

Les pouvoirs publics ont aussi résisté à « la société civile » qui prônait un bilan annuel. Tant mieux, le choix d’une cadence triennale colle mieux à l’horizon des projets d’investissement des institutions, publiques ou privées.

La portée du bilan a été restreinte : outre des émissions directes ou indirectes liées à son activité, une entreprise ou une collectivité est également « responsable » des émissions associées à l’utilisation de produits ou de services ainsi que de celles provoquées par les déplacements de ses salariés ou de ses clients par exemple.  Ce type de rejets peut représenter jusqu’à 80 % du total. Cependant, les outils de mesure manquent pour les chiffrer. Surtout, un tel contrôle entraînerait une atteinte à la liberté privée. Un exemple : de quel droit une entreprise forcerait-elle un salarié à habiter près de son lieu de travail au prétexte d’une limitation de ces émissions de GES ?