Reporting sociétal de l’article 225 de Grenelle 2 : Entreprise et Progrès s’impatiente

Vincent Prolongeau, président d'Entreprise et Progrès, association de chefs d’entreprise, écrit une lettre ouverte au Premier ministre François Fillon. Le sujet du libelle ? le retard pris dans la publication du décret de l’article 225 de la loi de l’environnement Grenelle 2.

Rappelons que cet article 225 étend l’application de l’article 116 de la loi NRE votée en 2001. Ce dernier demandait aux entreprises cotées de fournir à leurs actionnaires des informations RSE ou de « responsabilité sociétale et environnementale ».

Aujourd’hui, l’article 225 étend à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting sociétal, et non plus aux seules sociétés cotées; cette obligation vaut aussi pour les filiales alors qu’auparavant seules les sociétés mères étaient concernées ; ce reporting devra être audité par un tiers indépendant ; enfin, les entreprises devront utiliser des indicateurs de mesure comparables.

Problème : le décret d’application de l’article 225 n’est toujours pas paru alors qu’il concerne les comptes 2011 des entreprises… La raison ? un lobbying intense des entreprises qui le trouvent trop contraignant et l’atermoiement des pouvoirs publics, Bercy et le ministère de l’environnement se renvoyant la patate chaude.

Entreprise et Progrès ne conteste cependant pas la validité de l’article 225. Il s’insurge contre le retard pris dans la publication du décret d’application.

Voici le contenu de sa lettre :

« Monsieur le Premier ministre,

Au nom de nombreuses entreprises engagées dans une démarche de progrès envers la Société qui caractérise notre association depuis son origine, nous avons pris position récemment sur l'enjeu de la croissance durable.

Dans un rapport intitulé "Compétitivité française et développement durable" qui a retenu l'attention de nombreux acteurs et qu'il nous a été demandé de présenter à l'Elysée, Entreprise et Progrès insiste en particulier sur l'utilité pour notre compétitivité économique d'investir dans les technologies "vertes" et d'améliorer les méthodes de débat public afin d'affirmer une responsabilité sociétale qui rassure les interlocuteurs de l'entreprise. Nous restons ainsi fidèles à la devise de notre association depuis sa création en 1970 qui invite à mettre "L'entreprise au coeur de la Cité".

Nous savons que ces orientations sont partagées par votre Gouvernement et qu'elles ont inspiré de nombreuses dispositions des lois dites Grenelle, qui constituent à nos yeux des avancées très réelles. C'est notamment le cas de l'article 225 qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure, rejoignant ainsi une incitation publique à la RSE qui se fait jour de plus en plus dans les grands pays.

Pour autant, cette disposition attend toujours son décret d'application, que la loi avait posé au premier janvier de cette année. Ce retard fait courir aujourd'hui une incertitude sur la volonté du Gouvernement d'appliquer cette réforme qui nous inquiète particulièrement, non seulement parce que les entreprises attendent ces éléments réglementaires après de longues réunions de concertation, mais aussi parce que cette référence officielle sera un encouragement à la responsabilité des acteurs économiques dans la mondialisation sans fausser le jeu concurrentiel.

A l'instar d'autres représentations professionnelles qui soutiennent cette disposition adoptée lors du Grenelle de l'environnement ( voir Collège des directeurs de développement durable), notre association sollicite de votre part une publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire-valoir.

Nous vous remercions de bien vouloir prêter attention à cette demande, conscients comme nous que plus de retard n'apparaisse chaque jour comme un signal contradictoire par rapport aux orientations majeures  que le Chef de l'Etat a annoncé devant l'OIT lorsqu'il a très judicieusement indiqué que le droit social et le droit de l'environnement ne devaient pas être moins considérés dans le monde que le droit aux échanges.

Nous restons à disposition de vos services pour préciser nos analyses, si vous le souhaitiez, et dans l'attente de cette décision, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute considération. »

15 fonds critiquent l’absence de stratégie de British Petroleum

Carl-Henric Svanberg, dirigeant de la major pétrolière britannique BP, est critiqué publiquement par 15 gérants actionnaires pour le flou de sa stratégie. Depuis plus d’un an, BP accumule les échecs : marée noire dans le golfe du Mexique l’été dernier puis abandon récent de l’alliance avec le russe Rosneft, censée lui apporter une « croissance forte et durable ». L’annonce hier mardi de résultats semestriels décevants a été pour ces investisseurs l’occasion de lancer un avertissement : ils veulent une communication claire et régulière sur la stratégie du groupe.

Après l’informatique et la finance, l’audit se délocalise en Inde

Le Financial Reporting Council, organe de régulation des experts-comptables au Royaume-Uni, s’inquiète : après Ernst & Young l’an dernier, le cabinet d’audit PwC (ex-PricewaterhouseCoppers) veut délocaliser une partie de sa production en Inde. En 2010, 2 % de son travail d’audit était déjà réalisé à l’étranger, à Calcutta et à Katowice, en Pologne ; d’ici 2014, cette proportion monterait à 20 % pour Calcutta seul. 

Alors que le FRC s’inquiète de la qualité de l’audit ainsi mené, sans contact physique avec le client, PwC réplique : « l’objectif pour nous n’était pas une réduction des coûts. C’est une amélioration de la qualité ».

Pas sûr cependant que le cabinet puisse mener à bien et totalement cette délocalisation. Ernst & Young qui, l’an dernier, voulait inciter ses partenaires et dirigeants britanniques à délocaliser une partie de leur production en Inde a dû faire marche arrière. Les objectifs chiffrés imposés à ses dirigeants ont été supprimés et les délocalisations de procédure ont été soumises à l’approbation de leurs clients.

Des jouets plus sûrs en Europe ?

La directive européenne sur la sécurité des jouets -2009/48/CE modifiant l’ancienne directive 88/378/CE- est entrée en vigueur le 20 juillet.  

On se réjouira du souci que les instances européennes témoignent à nos enfants : allongement de la liste des composants chimiques interdits, responsabilisation accrue des importateurs et des distributeurs, obligés de vérifier la conformité des jouets vendus par leurs soins.

On ne s’étonnera pas que la directive vise surtout les articles chinois : plus d’1 jouet sur 8 vendu en Europe est fabriqué en Chine et 6 sur 10 des produits chimiques dangereux listés par l’Union sont fabriqués dans ce pays.

Pas après pas, l’Union tente d’ériger à ses entrées des droits non de douane mais « d’environnement ». Le hic, c’est qu’elle n’a pas toujours les moyens de les faire respecter… cf l’échec de Copenhague.

7 recommandations de la Fanaf pour la microassurance africaine

 

Avec l’appui financier de la Banque mondiale, la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines ou FANAF vient de publier 7 recommandations pour adapter les réglementations nationales à la microassurance dans la zone de la CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances) qui regroupe 14 pays francophones d’Afrique centrale et de l'Ouest).

Ces recommandations sont issues d'une étude commandée à Desjardins Développement International, société canadienne d'appui technique et en investissement dans la finance de proximité pour les pays en développement ou en émergence. Il s'agissait d'analyser l'offre et la demande de produits d'assurance et de microassurance et d'identifier les freins au marché.

De cette étude résultent les 7 recommandations suivantes : 
-  concevoir un produit répondant aux risques réellement encourus par les ménages à faible revenu, 
- aligner le calendrier de paiement des primes sur les rentrées d’argent des assurés,- instaurer une couverture facile à comprendre et non trompeuse,
-  simplifier la procédure de demande d’indemnisation,
- élever à au moins 60% la proportion des primes utilisée pour verser les indemnités,- maintenir les dépenses à un niveau aussi bas que possible
- limiter le revenu net du micro-assureur à 10% des primes au maximum.

 

 

Une trentaine d’ONG environnementales contre un décret du Grenelle 2

 Agir pour l'environnement, Cniid, Criirad, Générations futures, Greenpeace, Inf'OGM, Robin des toits, WWF… quelques 30 ONG ou associations de protection de l’environnement critiquent, dans une lettre ouverte au ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet le décret du 13 juillet 2011 portant sur les règles d’agrément des associations souhaitant participer à certaines instances de débat sur l'environnement.

« Consternées par le contenu de l'arrêté que votre gouvernement vient de prendre », elles lui demandent d’abroger des textes « à l’opposé de ce que fut l’esprit du Grenelle ».

D’abord, le collectif remet en cause les critères de représentativité : 2 000 adhérents, répartis dans 6 régions au moins, pour les associations agréées ; et, pour les associations d’utilité publique, un minimum de 5 000 donateurs et une action exercée sur la moitié des régions au moins.

Ensuite, il s’insurge que « l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer de leur indépendance » -ce qui ne nous paraît pas exagéré.

Enfin, le collectif souligne : « De telles mesures excluent nombre d'associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d'experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d'alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf'OGM, Générations futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau environnement santé, etc. qui n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu'elles soient consultatives ou décisionnelles).  

 

Changement climatique : deux cent trente mesures pour faire face

La ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet vient de présenter le plan national d'adaptation au changement climatique.

Révisable tous les cinq ans, ce plan comporte plus de deux cent trente mesures, porte sur une vingtaine de secteurs, de l'agriculture aux transports, de la gestion de l'eau au tourisme. Il s'agit d'anticiper les conséquences des modifications climatiques, modélisées par Météo France et l'Institut Pierre-Simon Laplace.
Ces institutions prévoient une hausse des températures allant de 2 à 3,5 °C d'ici à la fin du XXIe siècle.

Nespresso en avance sur son programme de développement durable

Nespresso, filiale de Nestlé, annonce être en avance sur ses objectifs de développement durable, définis dans son programme Ecolaboration.

Concrètement, 60 % de l'approvisionnement a été réalisé en 2010 dans le cadre du programme AAA Sustainable Quality, auprès d'exploitants certifiés par la plateforme d'ONG Rainforest.
Les capacités de recyclage des dosettes ont été accrues de 60 % et son emprunte écologique a été diminuée de 11 %. 

Pour le dirigeant de Nespresso Robert Girardot, le développement durable est devenu « un pilier » des activités du groupe.

 

Que se passe-t-il en Grèce ?

Jeudi 21 juillet, les dirigeants européens se réuniront pour un énième - ou plutôt sixième en quatre semaines- Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement. Le but : circonvenir les risques provoqués par l'impossibilité probable de la Grèce à rembourser ses dettes souveraines.

Pour mieux comprendre les enjeux, un petit rappel des échecs récents s'impose. Après un premier plan d'aide en 2010, un deuxième s'impose aujourd'hui mais les gouvernements hésitent sur les pistes à suivre. En témoigne le fil des derniers évènements.

Le 14 juin, l'Eurogroupe (ministres des Finances de la zone euro) débat d'une implication des banques ou PSI (private sector involvement) dans le plan d'aide. Aucune décision n'est prise.
Le 20 juin, l'Eurogroupe parvient à un accord a minima : un plan d'assistance sera accordé à la Grèce à condition que ses parlementaires votent un budget d'austérité, un programme de privatisation et des réformes de l'Etat. 

Le 24 juin, le Conseil des chefs  d’État et de gouvernements s’entendent sur l’extension des moyens d’intervention de l’EFSF ou European Financial Stability Facility (créée en 2010 et destinée à émettre jusqu'à 440 milliards d'euros d'obligations pour aider les pays en difficulté dans la zone euro)

et sur la création de l’ESM. L'European Stability System prendra la suite de l'EFSF, au départ prévu pour durer jusqu'à la mi-2013. Sa création est cependant soumise à ratification par l'unanimité des pays membres de la zone euro, d'ici fin 2012.

En revanche, les dirigeants ne parviennent pas à adopter des mesures concrètes pour écarter tout risque de défaut de l'état grec.

Le 2 juillet, l'Eurogroupe accepte qu'une tranche de prêts soit accordée à la Grèce avant le 15 juillet et assouplit les règles de fonctionnement de l'EFSF. Les tensions sont très dures depuis qu'a été rendu public, quelques jours plus tôt, le plan « français » de « rollover » de la dette grecque qui impliquerait un défaut partiel de cette dernière. Le plan français, soutenu par l'Allemagne, a brisé un tabou. La réaction sur les marchés est immédiate : les taux d'intérêt de la dette grecque s'envolent, les emprunts italiens et, dans une moindre mesure, français sont eux aussi attaqués.

Que peut-on attendre alors du Conseil de jeudi ?

Il devra prendre une décision. Les atermoiements ont trop duré : malgré les mesures de rigueur adoptées par l'Italie et l'Espagne depuis plus d'un an, ces deux pays sont attaqués : si les « trop gros pour être sauvés » sautent, c'est toute l'Europe qui entre en récession et se délite.

Le système financier, co-responsable avec les dirigeants grecs de l'ampleur de la dette, devra être mis à contribution. Le risque bancaire apparaît moins grave que celui d'une montée des risques souverains dans la quasi-totalité de la zone euro.

 

Dans tous les cas, l'Europe est amenée à vivre encore longtemps sous la menace. Ainsi, le principe de l’ESM n’est pas encore admis, puisque soumis au vote de tous les Parlements européens.

Stress bancaires : 9 recalés sur 90, 16 médiocres

Créée en novembre 2010 par le Parlement et le Conseil européens, l'Autorité bancaire européenne ou EBA (European Banking Authority) vient de publier les résultats des « stress bancaires » auxquels elle a soumis les banques européennes. Il s'agissait de vérifier leur solidité face à une crise de crédit exceptionnelle. Les risques pris en compte étaient une baisse du PIB européen, une chute du marché immobilier, une hausse du coût du refinancement à court terme (prix de l'argent prêté par la Banque centrale aux établissements financiers).

Sur les 90 établissements examinés, on ne sera pas surpris de l'échec subi par 2 grecs, l'ATEbanket et l'EFG Eurobank, suivis de l'autrichien Österreichische Volksbank et de 5 espagnols : Banco Pastor, CatalunyaCaixa, CAM, Caja3 et Unnim. Ces 8 banques devront être recapitalisées (recevoir de l'argent pour leurs fonds propres) d'ici la fin de l'année. 
Par ailleurs, 16 banques ont tout juste la moyenne, dont 7 espagnoles. Elles aussi devront prendre des mesures de recapitalisation, qui devront être présentées d'ici octobre.

Quant aux françaises, elles ont résisté mais affichent des notes inférieures à la moyenne.

Les résultats de ces tests sont très inquiétants. D'abord, il ne faut pas oublier que les banques européennes ont déjà reçu, par capitalisation ou par subventions, quelques 236 milliards d'euros entre octobre 2008 et mai 2010.
Surtout, les exercices avaient exclu l'hypothèse d'un défaut de remboursement de ses dettes par un Etat, de plus en plus envisagée, au moins pour la Grèce...

Encore un décret d’application de Grenelle 2 qui limite la portée de la loi

Cette fois, il s’agit des déchets dont Grenelle 2 prévoyait de limiter l’incinération et l’enfouissement à 60 % de la collecte.
Paru au Journal officiel le 12 juillet dernier, le décret précise dans son article 10  que «la capacité annuelle des départements ne peut être supérieure à 60% de la quantité des déchets produits ».
Cependant, cette phrase est suivie d’un « sauf dans le cas où le cumul des capacités des installations d’incinération et de stockage en exploitation est supérieur à cette limite.»
Pour comprendre le débat, il faut savoir que, en France, 30 % des déchets ménagers sont incinérés et un peu moins de 30 % sont enfouis. 
Selon le ministère de l’environnement, il était difficile de revenir sur la capacité d’incinération qui est un droit acquis comme d’obliger des départements à fermer des usines d’incinération pour cause de dépassement du seuil de 60 %. Et cela d’autant que les incinérateurs fourniraient 2,6 % de la production d’énergie renouvelable en France.
Le problème de fond aujourd’hui est moins le traitement que l’accueil des déchets : un tiers des départements seraient en manque de structures.

Le Royaume-Uni mal armé contre le réchauffement climatique

Le Comité sur le changement climatique ou Committee on Climate Change vient d'avertir le gouvernement britannique sur l'urgence d'améliorer la distribution de l'eau. L'Adaptation Sub-Committee, branche en charge du dossier de préparation aux bouleversements climatiques du Royaume-Uni, vient de remettre un rapport alarment sur ce secteur, qui « approcherait ses limites environnementales ».  

La distribution de l’eau est assurée par neuf autorités locales dont aucune n’a pu freiner le développement des risques de vulnérabilité.

L’ASC préconise plusieurs types de mesures à prendre. Certaines sont du ressort des entreprises de BTP et d’équipement ménager : selon l’ASC, des robinets, douches et toilettes adaptées permettraient de réduire d’un tiers la consommation des ménages.

Bilan carbone : un décret équilibré pour l’article 75 de Grenelle

Le bilan carbone est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et, pour l’Outre-mer, de plus de 250 salariés. Elles devront établir chaque année un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) ; la même obligation s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

C’est mercredi 12 juillet qu’a en effet été publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829, le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010.

LES MODALITÉS

Le bilan donne l’état des lieux sur deux types d’émissions, directes ou indirectes. Il devra être transmis au préfet du siège de la société ou de la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2012.
Par émissions directes, on comprend les émissions produites par des sources, fixes et mobiles, nécessaires à l’activité : biomasse, carburants, combustibles de chauffage, fuites de fluide, procédés industriels…

Les émissions indirectes proviennent de la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Par ailleurs, le bilan s’accompagne de deux types de documents. Le premier concerne le plan d’action de réduction d’émissions de GES pour les 3 ans à venir, le second chiffre le volume global de réduction escompté. Ensuite, les entreprises devront, tous les 3 ans, réactualiser ces documents et les rendre publics pour une période minimale de 1 mois.

L’ANALYSE

L’article 75 donne, enfin, un cadre normatif aux entreprises et, aussi, aux analystes financiers. Ces derniers pourront ainsi comparer les actions menées d’une entreprise à l’autre. Rappelons que, en 2010, 95 % des données extra financières n’étaient pas auditées ni certifiées par des cabinets indépendants.

Les pouvoirs publics ont finalement résisté au lobbying des entreprises qui demandaient que le bilan ne soit exigé que des entités de plus de 5 000 salariés. Tant mieux, les bilans carbone sont un outil de baisse des charges d’exploitation autant valables pour les PME que pour les multinationales.

Les pouvoirs publics ont aussi résisté à « la société civile » qui prônait un bilan annuel. Tant mieux, le choix d’une cadence triennale colle mieux à l’horizon des projets d’investissement des institutions, publiques ou privées.

La portée du bilan a été restreinte : outre des émissions directes ou indirectes liées à son activité, une entreprise ou une collectivité est également « responsable » des émissions associées à l’utilisation de produits ou de services ainsi que de celles provoquées par les déplacements de ses salariés ou de ses clients par exemple.  Ce type de rejets peut représenter jusqu’à 80 % du total. Cependant, les outils de mesure manquent pour les chiffrer. Surtout, un tel contrôle entraînerait une atteinte à la liberté privée. Un exemple : de quel droit une entreprise forcerait-elle un salarié à habiter près de son lieu de travail au prétexte d’une limitation de ces émissions de GES ?

 

Grenelle 2 : un verre à moitié plein ou moitié vide ?

Pour le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la cause est entendue : « le Grenelle Environnement est entré dans sa phase active avec la promulgation des lois Grenelle 1 puis Grenelle 2 ».

Voire… Un an après sa promulgation, le 12 juillet 2010, les 199 décrets d’application des 257 articles de la loi Grenelle 2 sont loin d’être tous publiés.
Rappelons que ces décrets permettent l’application de mesures nouvelles dans les 6 domaines suivants : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; gouvernance.

« 20,1 % des décrets ont été publiés, 22,75 % sont devant le Conseil d’État et 31,75 % font l’objet d’un arbitrage interministériel. Si l’on additionne les décrets déjà publiés, ceux examinés par le Conseil d’État et ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines, le total atteint 51 % », a énuméré le rapporteur Bertrand Pancher, en charge du suivi de la loi, devant la commission des affaires économiques le 29 juin 2011 (Lire le compte-rendu de la séance du 29 juin 2011 à l’Assemblée nationale). Il ajoutait : « 189 décrets devraient être publiés pendant cette législature, le Gouvernement ayant pris pour échéance la fin de cette année ».

Avant de regretter : « Si la publication des décrets va à un bon rythme, on peut constater un manque d’organisation quant au suivi de la loi. De nombreux rapports prévus par les lois Grenelle I et Grenelle II n’ont toujours pas été présentés au Parlement, presque deux ans après la publication de la première. Ainsi, l’article 26 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit la présentation d’un inventaire des dispositions fiscales défavorables à la biodiversité et des propositions pour procéder à un basculement vers une fiscalité mieux adaptée. Quand le Gouvernement s’engage, au cours de débats sur des problèmes compliqués, à publier des rapports, il doit tenir parole. »

De ces échanges parlementaires, on regrettera l'étendue du temps apporté aux questions agricoles ou maritimes ainsi que le silence sur les futures obligations en matière de RSE pour les entreprises de plus de 500 salariés, tous secteurs confondus...

Bilan carbone : le décret de l’article 75 de Grenelle 2 entre en vigueur

Le décret d’application de l’article 75 de la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010 vient d'être publié au Journal Officiel, sous le numéro 2011-829. Il porte sur l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier un bilan carbone et de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et, pour les collectivités locales, d’adopter des « plans climat-énergie territorial ».

En voici le contenu :

JORF n°0160 du 12
juillet 2011 page 12055

texte n° 3

 

 

DECRET

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de
gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

 

NOR: DEVR1113798D


Publics concernés : personnes morales de
droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en
outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
collectivités territoriales ; Etat.
Objet : contenu des bilans d'émissions de
gaz à effet de serre ; contenu et mode d'élaboration des plans climat-énergie
territoriaux.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011 ; différée lorsqu'un
premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi durant les
douze mois précédant la publication du décret et lorsqu'un plan climat-énergie
a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication.
Notice : 1°
Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre
rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole,
les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements
publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50
000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra
renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par
l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les
modalités de mise à disposition de publicité et des bilans. Il met en place un
pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les
principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le
décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil
régional s'agissant du suivi des bilans.
2° Le décret définit le contenu des
plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans
d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert
par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas
régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de
consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que
le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il
respecte les dispositions du présent décret.
3° Le décret prévoit enfin des
dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un
bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et pour les
collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours
des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi.
Références : le
texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, 
Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5
;
Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11
février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à
effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;
Vu
la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs
émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la
Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;
Vu le code
de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août
2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission
consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :

Article 1 En
savoir plus sur cet article...

 


Le chapitre IX du titre II du livre II
du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4

 


« Bilan des émissions de gaz à effet de
serre 
et plan climat-énergie territorial


« Art. R. 229-45.-Les dispositions de la
présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'écologie.


« Sous-section 1

 


« Bilan des émissions de gaz à effet de
serre


« Art. R. 229-46.-Les personnes morales
de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre
sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs
établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant
en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé
conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du
travail. 
« Art. R. 229-47.-Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz
à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur
le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui
produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à
jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les
émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. 
« Le
bilan distingue : 
« 1° Les émissions directes, produites par les sources,
fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; 
« 2° Les émissions
indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
nécessaire aux activités de la personne morale. 
« La synthèse des actions,
jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque
catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant
l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu. 
« Les collectivités territoriales
et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont
dispensés de cette synthèse. 
« Art. R. 229-48.-Toute personne morale autre que
l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°,
2° ou 3° de l'article L. 229-25, transmet par voie électronique au préfet de la
région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal
établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31
décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin
de chaque période triennale qui suit. 
« Dès sa transmission au préfet, elle
met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site
internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région
et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le
bilan est mis à la disposition du public. 
« Si elle ne dispose pas d'un site
internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de
la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a
transmis. 
« Art. R. 229-49.-Le ministre chargé de l'écologie organise, avec
l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la
publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences
mentionnées à l'article R. 229-47. 
« Il désigne un organisme d'expertise
dénommé " pôle de la coordination nationale ” dont il arrête la
composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions
suivantes : 
« 1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des
bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la
cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du
droit de l'Union européenne ; 
« 2° Déterminer les principes de calcul des
équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui
doivent être utilisés ; 
« 3° Préparer un modèle de présentation du bilan des
émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'écologie ; 
« 4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans
des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas
échéant, sur l'évolution de ce dispositif. 
« Art. R. 229-50.-Le préfet de
région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de
la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent
conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre
établis dans la région. 
« Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la
cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 229-25 et à l'article R. 229-47. 
« Ils dressent, selon une
périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à trois ans, un
état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur
contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils
communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination
nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport
d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.


« Sous-section 2

 


« Plan climat-énergie territorial


« Art. R. 229-51.-Les objectifs
opérationnels du plan climat-énergie territorial prévu au 1° du II de l'article
L. 229-26 sont chiffrés, le cas échéant, en équivalent de tonnes de dioxyde de
carbone économisées, en tonnes équivalent pétrole d'économie d'énergie ou, pour
chaque filière d'énergies renouvelables, en puissance installée et en
perspectives de production annuelle. 
« Le programme des actions à réaliser,
prévu au 2° du II de l'article L. 229-26, comporte un volet consacré à la
politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes
intéressées à la réalisation du plan. 
« Conformément au 3° du II de l'article
L. 229-26, le plan met en place les conditions de l'évaluation de sa mise en
œuvre et de son suivi. Il en prévoit les modalités d'organisation. 
« Art. R.
229-52.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 229-26, la
collectivité territoriale ou le groupement définit les modalités d'élaboration
et de concertation du projet de plan climat-énergie territorial. Lorsque la
collectivité engage l'élaboration du plan climat-énergie territorial, elle en
informe par écrit le préfet de région ainsi que le représentant des organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région
transmet à la collectivité l'ensemble des informations et des données dont il
dispose relatives au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. 
«
Dans le même délai, le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peut par écrit demander à
l'exécutif de la collectivité à être consulté sur le projet de plan. 
« Pour
l'application du présent article, le représentant des organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est le
président de l'association régionale d'organismes d'habitat social. A défaut
d'une telle association régionale, le préfet de région demande au président de
la fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat
social de désigner un représentant. 
« Art. R. 229-53.-Le projet de plan est
soumis pour avis au préfet de région et, si la demande en a été faite, au
représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation. Le projet de plan est également soumis pour
avis au président du conseil régional, sauf dans le cas où la région est à
l'initiative du plan. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été
notifiés par écrit dans un délai de deux mois. 
« Art. R. 229-54.-Le projet de
plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'article
R. 229-53, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement. 
« Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à la
disposition du public sur le site internet et, à défaut de site internet, au
siège de la collectivité. 
« Art. R. 229-55.-Conformément aux prescriptions de
l'article L. 229-26, le plan climat-énergie territorial est mis à jour dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour son
élaboration par les articles R. 229-51 à R. 229-54. 
« Art. R. 229-56.-Lorsque
la région a décidé, conformément à l'article L. 222-2, d'intégrer son plan
climat-énergie territorial dans le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu à l'article L. 222-1, le schéma régional identifie sous la
forme d'un chapitre distinct les dispositions qui relèvent du plan
climat-énergie territorial. Ce plan climat-énergie territorial est élaboré,
adopté et mis à jour dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles R. 229-51 à R. 229-55. »

 

Article 2 En
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Le ministre chargé de l'écologie met, au
plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités
territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan
prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Le
premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du
présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 3 En
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L'article R. 229-45, les quatre premiers
alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement,
issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de
gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant
la publication du présent décret.

Article 4 En
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Lorsqu'une collectivité territoriale ou
un groupement a adopté un plan climat-énergie territorial dans les trois ans
précédant la publication du présent décret, la collectivité ou le groupement
peut n'appliquer les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre II du
livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la
mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant
la date de son adoption. Dans le délai de trois mois suivant la publication du
présent décret, la collectivité territoriale ou le groupement transmet au
préfet de région le plan climat-énergie territorial adopté et la délibération
portant adoption du plan.

Article 5 En
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La ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.


Fait le 11 juillet 2011.


François
Fillon

 

 

 

Egalité hommes-femmes dans l’entreprise : des textes encore plus rigoureux

Dans les analyses extra-financières, le traitement des salariés par la direction de l’entreprise peut compter jusqu’à 30 % de la note ISR (investissement social responsable), aux côtés des questions de gouvernance et environnementale.

Depuis le 7 juillet, un nouveau décret (n° 2011-822, pris en application des articles 99 et 102 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) renforce drastiquement les obligations des entreprises en matière d’égalité entre hommes et femmes.

EGALITE DES SEXES OU SAUVETAGE DES RETRAITES
Le principe de non discrimination est reconnu de longue date en France (articles 1132-1 et 1142-1 du Code du travail) mais son application est limitée. En terme de salaires, les hommes gagnent 37 % de plus que les femmes, tous temps de travail confondus. A temps plein, l’écart subsiste, à 6 % chez les employés et 30 % chez les cadres supérieurs.
Bien que dénoncées de façon rhétorique et périodique dans les médias ou par les associations féministes, ces disparités n’ont jamais vraiment fait bouger la société. 
Il risque d’en être autrement à partir de 2012, lorsque s’appliquera la loi de réforme des retraites. Compte tenu des difficultés à venir des fonds de pension, il est intenable que soit maintenue en l’état la moindre rémunération moyenne des femmes : à court terme, elle induit des cotisations trop basses pour les régimes par répartition ; à long terme, elle entraîne des niveaux de pension trop faibles pour les femmes, à charge pour la collectivité de les compléter…

DES OBLIGATIONS RENFORCEES APRÈS LE 1^ER JANVIER 2012
Concrètement, que se passera-t-il le 1^er janvier 2012 ?
- Les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier annuellement à la fois les salaires et les mesures de suppression des écarts de rémunération entre sexes. Ces dernières devront porter sur au moins 2 domaines d’actions (entreprises de moins de 300 salariés) ou 3 domaines (plus de 300 salariés).
- A défaut d’accord, les pénalités sont élevées : 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale entre la mise en demeure par l’inspection du travail et l’adoption d’un accord.

Les voitures électriques de Renault auront 18 mois de retard au moins

Renault a pris du retard dans son programme de voitures électriques. Le groupe automobile devait lancer la production de ses batteries électriques à Flins au début du second semestre 2012. Cependant, la construction de l'usine ne débuera pas avant le premier trimestre 2012. 

A priori, il semble que le financement du projet, au départ aidé par l'Etat mais finalement entièrement assumé par Renault, soit en cause. En fait, ce serait la pertinence et la maturité de la technologie choisie par le groupe qui seraient soumises à caution...

Renault persiste cependant : dès la rentrée prochaine apparaîtront les versions électriques de la berline Fluence et de l'utilitaire Kangoo, suivies de la mise sur le marché du quadricycle Twizy, en fin d'année, puis de la voiture Zoe, en 2012. Ces véhicules utiliseront des modules de AESC, la coentreprise créée entre Nissan et le japonais NEC, et des pièces du coréen LG Electronics.

L’analyse financière encore démunie devant les enjeux climatiques, selon l’Ademe et OTC Conseil

« Analyse financière et enjeux climatiques », c’est le titre de l’étude menée par OTC Conseil à la demande de l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). L’enjeu ? évaluer la prise en compte des impacts du changement climatique dans les portefeuilles financiers, ainsi que les méthodes et outils utilisés par les gérants.

Hier mercredi, une synthèse en a été présentée par Franck Jesus, chef du service économie et prospective de l'Ademe, et par Hugues Chenet, responsable du pôle environnement d'OTC Conseil.

Ce dernier a salué la multiplication des travaux, études, recherches et publications sur le sujet mais regretté l’hétérogénéité des couvertures sectorielles et la faible pertinence des analyses risques/opportunités.

Sur ce point précis comme sur l’ensemble de l’analyse extra-financière (prise en compte des aspects environnementaux, sociétaux et de gouvernance de l’activité des entreprises), le même constat s’impose : celui d’un manque de standardisation de l’analyse, lui-même conséquence d’une dispersion des efforts et de l’absence d’indicateurs comparables.

Ainsi, le Carbon disclosure project, initiative mondiale d’homogénéisation de l’analyse des impacts climatiques, est aujourd’hui en panne, les intervenants n’étant pas parvenus à un accord, même partiel, en raison à la fois de la diversité des données fournies et de celle des méthodes d’analyse…

Faut-il alors désespérer ? Non, pour deux raisons.
1 / Dès cette année, les entreprises disposeront, en France, d’un cadre normatif pour leur bilan carbone : celui de l’article 75 de Grenelle 2, dont le décret est attendu pour l’été.

2 / A moyen terme, l’inflation provoquée par la rareté des matières premières, pétrole compris, comme les coûts économiques induits par des catastrophes naturelles symptôme du changement climatique forceront, les analystes, nolens volens, à construire un référentiel commun sur les risques climatiques.

Risques liés aux engagements sociétaux et

 

Anihilier le facteur risque lié aux régimes de retraite des salariés, tel est le premier objectif des entreprises mondiales. Et cela passe par une définition plus pointue des objectifs et des moyens pour les atteindre.

Dans sa cinquième étude sur la gestion des risques sociaux des entreprises, Aon Hewitt souligne également l'allongement du pilotage des gestions des fonds de pension, à 20 ans en moyenne. Ce qui n'entraîne pas forcément une meilleure couverture des risques : 25 % des entreprises sondées n'ont pas de politique de taux d'intérêt ou de couverture d'actifs face aux risques d'inflation ». En Europe, les acteurs auraient tendance à négliger les passifs financés par les actifs.En revanche, la couverture du risque lié à la longévité est de plus en plus prisée, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas notamment.

 

Les assureurs bientôt sous surveillance mondiale

L’International Association of Insurance Supervisors soumet à consultation publique un mécanisme de supervision de ses membres au niveau international. Depuis hier et jusqu’au 31 août, les assureurs peuvent adresser leurs critiques et commentaires sur le site Internet de l'IAS. Conçu pou répondre aux souhaits du FSB(Financial Stability Board), inquiet de voir se renouveler la chute d’un AIG en 2008, ce mécanisme contrôlerait les modes de gouvernance des assureurs et leurs stratégies financières.